Pour mémoire, les décrets n°89-677 du 18 septembre 1989 (article 1er) et n°88-145 du 15 février 1988 (article 37-2) prévoyaient, en ce qui concerne respectivement les fonctionnaires et les agents publics contractuels, que le conseil de discipline se réunissait au Centre de Gestion compétent pour le département où exerçait l’agent public concerné.
Lorsque le tribunal administratif avait son siège dans le département où était installé le Centre de Gestion, le conseil de discipline se réunissait soit au Centre de Gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline.
Le décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la Fonction Publique Territoriale :
Lorsque son fonctionnement est assuré par le Centre de Gestion, le conseil de discipline se réunit :
- Soit au Centre de Gestion,
- Soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le Centre de Gestion.
Lorsque son fonctionnement n’est pas assuré par le Centre de Gestion, le conseil de discipline se réunit :
- Soit au Centre de Gestion ;
- Soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le Centre de Gestion ;
- Soit à la sous-préfecture de l’arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’agent public poursuivi (nouveauté) ;
- Soit au siège d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dont ne relève pas l’agent public poursuivi (nouveauté).
Dans tous les cas, le choix du lieu reste à la diligence du magistrat qui préside le conseil de discipline.
Le présent décret procède également à des corrections de renvois au sein du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 pour intégrer la codification du Code Général de la Fonction Publique.
Entrée en vigueur : le 11 décembre 2025