L’ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière pour les gestionnaires publics : il remplace toutes les anciennes juridictions financières au profit de la Cour des comptes, devenue la seule juridiction compétente.
Par décision du Conseil d’Etat du 29 janvier dernier, les gestionnaires publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.
Toutefois, cette Circulaire du 1er Ministre vise à accompagner les agents publics mis en cause dans ce cadre.
Difficile d’en évaluer la portée, notamment pour les plus de 140 affaires traitées ou en cours d’instruction à ce jour.