La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025.
Elle prévoit, notamment, des mesures restreignant les exonérations dont bénéficiaient les apprentis, applicables aux contrats d’apprentissage, conclus à compter du 1er mars 2025.
Les évolutions sont les suivantes :
- Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 (pas de changement) :
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- L’apprenti reste exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
- La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
- Pour les contrats d’apprentissages conclus à compter du 1er mars 2025 :
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- L’apprenti est dorénavant exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC (articles L.6243-2 et D.6243-5 du Code du travail, modifié par le décret n°2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis),
- La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC (article L.136-1-1 II 7° du Code de la sécurité sociale).
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré, par sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, que cet assujettissement à la CSG/CRDS de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC est conforme à la Constitution.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.