Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins 4 fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 22 janvier 2025 était consacrée à l’examen de deux textes :
- Projet de décret portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le décret organise l’inversion de la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) : 60% pour le concours interne et 30% pour le concours externe.
Cette nouvelle répartition vise à renforcer l’attractivité du métier, à améliorer la qualité du service public et à tenir compte des nombreux agents « faisant fonction » d’ATSEM.
Un projet de décret, présenté en ce sens, a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.
À noter que cette nouvelle répartition des postes est instaurée pour une période transitoire de 5 ans.
- Projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le décret prévoit notamment la création d’un agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Pour rappel, l’exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel ainsi que l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire requièrent des conditions de santé particulières (art. 4 du décr. n°90-850 du 25 septembre 1990 et art.R.723-7 du Code de la sécurité intérieure).
Également, le projet de décret entend allonger la périodicité des visites d’aptitude à l’exercice des missions des sapeurs-pompiers.
Le projet de décret a reçu un avis unanimement défavorable de la part des membres du CSFPT. Il fera l’objet d’un nouvel examen.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 12 février 2025.