Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Comme indiqué dans une précédente actualité du 13 janvier dernier, l’expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a pris fin au 31 décembre 2025.
Une pérennisation de ce dispositif était envisagée lors de l’examen de la loi de finances pour 2026.
Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, à son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en procédant à l’insertion de nouvelles dispositions au sein du Code général de la Fonction Publique (articles L.552-1 à L.552-4 du CGFP).
Pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif demeure mobilisable en application de l’article L.552-5 du CGFP.
Un apport majeur :
Jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le montant de la rupture conventionnelle devait être remboursé par l’agent public en cas de retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant.
A compter du 21 février 2026, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire doit rembourser le montant de la rupture conventionnelle en cas de retour au sein du versant de la fonction publique territoriale.
Cette nouvelle mesure ne semble pas concerner les agents contractuels (pour eux, il est fait application de l’article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 qui impose uniquement le remboursement en cas de retour au sein de la même collectivité ou établissement public en relevant).
Le remboursement doit alors s’effectuer au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement (sans changement).
À noter. Dans l’attente d’une éventuelle codification au sein du CGFP, les décrets n°2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle) et n°2019-1596 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) du 31 décembre 2019 restent applicables aux fonctionnaires et agents contractuels recrutés en CDI s’engageant dans une procédure de rupture conventionnelle.
Entrée en vigueur : Le 21 février 2026.
Article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026