Actée dans l’ordonnance du 23 mars 2022 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics apparaît encore insuffisamment prise en compte dans les contrôles internes des collectivités, notamment les moins grandes.
Pourtant les récents arrêts de la Cour des Comptes condamnant à des amendes personnelles, une Secrétaire de mairie (défaut de déclaration de sinistre à l’assurance) en octobre 2024, un maire (versement d’une prime sans base légale) en décembre 2024,
En outre, le Conseil d’Etat (CE, 29 janvier 2025, n°s 497840, 498835 – concl. Agnoux) vient de trancher l’épineuse question de l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Le CDG16 et l’AMF16 s’associent et proposent aux maires, élus et agents intervenant dans la chaîne comptable (SGM, DGS, responsables financiers…) une matinée d’information en partenariat avec le cabinet ELIGE avocats :
Mardi 1er juillet
à partir de 8h45
Lycée du l’Oisellerie – La Couronne
Inscription obligatoire
