Le Centre de Gestion exerce de manière obligatoire un certain nombre de missions au profit de l’ensemble
des collectivités et établissements publics du département ou exclusivement au profit de ceux qui lui sont
affiliés. Ces missions, listées notamment aux articles L452-35 à 38 du Code Général de la Fonction Publique, sont financées par une cotisation obligatoire (art. L452-25, 27, 28 et 29 du CGFP).
En outre, le CDG exerce différentes missions, de manière facultative, à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles L452-40 à L452-48 du CGFP).
Les dépenses supportées sont alors financées :
– soit dans des conditions fixées par convention ;
– soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l’article L452-25, pour
les seules collectivités ou établissements affiliés.
La présente convention cadre permet aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de
Gestion de la Charente d’adhérer à un certain nombre de services et prestations de service, proposés par
le CDG dans le cadre de ses missions facultatives.
D’une part, elle permet de simplifier la procédure d’adhésion en regroupant l’ensemble des prestations dans une convention unique, d’autre part de faciliter l’accès à ces services en les regroupant par blocs selon qu’ils soient sollicités ponctuellement ou sur adhésion.
