Le renouvellement ou non renouvellement du contrat - CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Lorsqu’un contrat à durée déterminée, susceptible d’être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires, arrive à échéance, l’autorité territoriale doit décider de le renouveler ou non, et en informer l’agent au plus tard :

huit jours avant le terme de l’engagement si l’agent a été recruté pour une durée inférieure à six mois ;
un mois avant le terme de l’engagement si l’agent a été recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
deux mois avant le terme de l’engagement si l’agent a été recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
trois mois avant le terme de l’engagement si l’agent a un contrat susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois, pour les personnes en situation de handicap mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur territorial et dans des délais suffisants.

La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article L332-8 du code général de la fonction publique susvisée est supérieure ou égale à 3 ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent contractuel dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

En cas de renouvellement, la collectivité doit respecter les mêmes formalités qu’un recrutement initial : offre d’emploi avec appel à candidatures (pour les emplois permanents), déclaration de vacance d’emploi…

Note d'information - Le non renouvellement du contrat de travail Modèle de courrier relatif à l'intention de ne pas renouveler un CDD susceptible d'etre renouvelé (motif disciplinaire)Modèle de courrier relatif à l'intention de renouveler ou pas un CDD susceptible d'être renouvelé (hors motif disciplinaire)Modèle de courrier de non-renouvellement du CDD Modèle de courrier de proposition de renouvellement du CDD Modèle de courrier de réponse de l'agent à une proposition de renouvellement du CDD

Code Général de la Fonction Publique

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les contractuelsLe renouvellement ou non renouvellement du contrat