Comme l’an passé pour la Prévoyance, des assureurs vous démarchent pour vous faire signer en direct des contrats groupe, comme s’il s’agissait d’un contrat d’assurance classique.
Or, la Protection Sociale Complémentaire ne relève pas des règles d’achat public classique (MAPA et seuils sans publicité) mais de décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit une procédure spécifique (art. 15 à 21).
Le C.S.T. placé auprès du CDG émet un avis défavorable si cette procédure n’est pas respectée.
A partir du 1er janvier 2026, tous les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer (et non pas de proposer un contrat) à la protection complémentaire de leurs agents en matière santé, comme c’est le cas pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025.
- Les collectivités qui adhèrent à la convention groupe proposée depuis le 1er janvier 2022 par le CDG16, doivent uniquement s’assurer que leur participation financière est d’au moins 15€/mois par agent. A défaut saisir le CST pour proposer un montant égal ou supérieur.
- Si, vous n’aviez pas encore délibéré, vous pouvez décider de mettre en place la labellisation, c’est-à-dire la latitude à vos agents de choisir individuellement leur mutuelle et leurs garanties, parmi une liste d’assureurs habilités. En outre, fixer la participation financière au moins égale à 15€/mois par agent.
Cette décision nécessite l’avis du CST.