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Examen de deux projets de textes lors de la séance du 18 novembre 2026

Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.

Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.

La séance plénière du CSFPT du 18 novembre 2026 était notamment consacrée à l’examen de deux textes (déjà soumis lors de la précédente séance en date du 21 octobre) :

Projet de décret modifiant le statut particulier

du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Contenu Avis du CSFPT
Le projet de décret transpose, aux attachés territoriaux, la réforme des conditions d’avancement de grade des attachés d’administration de l’Etat.

Est notamment organisée, la suppression des taux de contingentement pour l’accès au grade d’attaché hors classe.

 

Objectif : fluidifier les déroulements de carrière tout en maintenant un encadrement de l’accès à la hors classe.

 

Défavorable

 

Collège employeur :

12 abstentions

 

Collège des organisations syndicales :

10 avis défavorables

et 10 abstentions

Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (un article soumis au CSFPT)
Mesure Contenu Avis CSFPT
1 L’article 14 du projet de loi vise à garantir la continuité et l’efficacité du service public de secours lorsque l’absence de décision des autorités locales conduit à l’absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint des SDIS, dès lors qu’une telle absence est de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel d’un SDIS. Il permet, après mise en demeure restée sans effet, au ministre de l’Intérieur de procéder seul à la nomination à l’emploi concerné.  

Unanimement défavorable

 

Collège employeur : unanimement défavorable (12)

 

Collège des organisations syndicales : unanimement défavorable (10)

 

Également, les éléments suivants étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière et ont été adoptés à l’unanimité :

  • Une note de synthèse sur le « Bilan sur la mise en œuvre du Rapport Social Unique (RSU) » étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ;
  • Le rapport « Les nouveaux conseils médicaux et leurs effets sur les agents dans la Fonction Publique Territoriale» *

* Deux ans après la réforme issue du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, ce rapport dresse un bilan du fonctionnement et de l’organisation des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, en évaluant leurs effets sur les employeurs, les services gestionnaires, les agents, les professionnels de santé et les représentants du personnel.

17 préconisations sont formulées afin d’améliorer le fonctionnement, les procédures et le champ de compétences des conseils médicaux.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 19 janvier 2027.

 

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