Pour mémoire, le cumul emploi‑retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.
L’article 102 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les conditions du cumul emploi-retraite afin d’harmoniser les règles applicables aux différents régimes de retraite.
Cette réforme concerne notamment les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL ainsi que les agents relevant du régime général pour leur retraite de base.
À compter du 1er janvier 2027, les conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus professionnels dépendront de l’âge de l’assuré :
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Situation de l’assuré |
Conséquences sur le cumul |
| Avant l’âge légal de départ à la retraite | La pension est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus, dès le premier euro, dans la limite du montant des pensions concernées. |
| Entre l’âge légal et 67 ans | Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent le seuil annuel de 7 000 € en 2027, la pension est réduite à hauteur de 50 % du dépassement. |
| A partir de 67 ans | Le cumul est intégral, sans plafonnement des revenus.
La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite. |
Deux décrets du 2 novembre 2026 viennent préciser les modalités d’application de cette réforme.
- Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 : activités dérogatoires et coordination des régimes
Ce décret précise notamment les activités bénéficiant de dérogations aux règles de cessation d’activité et d’écrêtement des pensions.
Les articles R. 161-18 et R. 161-19 du Code de la sécurité sociale (CSS) sont réécrits afin de distinguer :
- Les activités pour lesquelles la cessation préalable d’activité n’est pas exigée avant le cumul emploi-retraite (article R. 161-18 du CSS) ;
- Les activités d’intérêt général ou concourant à un service public dont les revenus sont exclus du calcul de la réduction de pension (article R. 161-19 du CSS).
Parmi les activités concernées figurent notamment les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives, les activités d’assistants maternels et familiaux, certaines activités d’aide à domicile, ainsi que les activités exercées dans le cadre de différentes réserves (militaire, police nationale, réserve sanitaire, etc.).
Le décret modifie également l’article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en supprimant notamment l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés de déclarer annuellement à la CNRACL les revenus d’activité versés aux pensionnés relevant de ce régime.
Enfin, le décret complète l’article R. 355-4 du CSS afin de permettre aux caisses débitrices de récupérer d’office les sommes indûment versées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Par exception, la nouvelle procédure de recouvrement des sommes indûment versées prévue à l’article R. 355-4 du CSS entre en vigueur le 4 novembre 2026.
- Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 : modalités de calcul et de mise en œuvre de la réduction
Ce second décret précise les modalités de calcul de la réduction des pensions lorsque le retraité poursuit ou reprend une activité professionnelle.
Il modifie notamment les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du CSS afin de définir les revenus pris en compte, les modalités de contrôle et de déclaration ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement de la réduction de pension.
Il fixe notamment à 7 000 € pour l’année 2027 le plafond du cumul emploi retraite pour les assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir atteint 67 ans. Ce seuil sera ensuite revalorisé chaque année.
Par ailleurs, certaines catégories d’assurés, notamment les travailleurs indépendants, sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 4 novembre 2026. Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.