La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local crée un statut de l’élu local.
Elle améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus.
Cette loi est composée de quatre titres :
- Titre Ier : Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur (articles 1 a 7)
- Titre II : Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat (articles 8 a 38)
- Titre III : Sécuriser la fin de mandat des élus locaux (articles 39 a 43)
- Titre IV : Dispositions finales (article 44)
Ses principales dispositions sont les suivantes :
– Un « statut de l’élu local » est créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une nouvelle section énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux et incluant les dispositions de la charte de l’élu local (actuellement définie à l’article L. 1111-1-1 du CGCT).
– Cette loi porte à 20 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ainsi qu’au Parlement européen. L’information des candidats aux élections locales est également améliorée : offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, mise à disposition d’une documentation complète sur le site internet du ministère de l’Intérieur pour faire acte de candidature… Une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat est instituée.
– Cette loi revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Elle prévoit également que les indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux (président de conseil départemental ou régional par exemple) soient par principe fixées au maximum légal (ce principe vaut aujourd’hui pour les seuls maires). Cette loi facilite par ailleurs la prise en charge de certains frais de transports des élus locaux.
– Cette loi permet de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Cette possibilité est élargie pour les réunions des bureaux des intercommunalités.
– De nouvelles dispositions législatives permettent de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction… Le congé de formation des élus locaux est par ailleurs porté de 18 à 24 jours maximum par mandat.
– Le cumul des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie est facilité ; tout comme la conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local.
– Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, cette loi clarifie le conflit d’intérêt « public-public » (situation où une même personne publique est amenée à défendre des intérêts publics divergents). Une nouvelle obligation déontologique est par ailleurs introduite : celle pour les élus locaux de déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. Ce dispositif doit être précisé par décret.
– L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces (qu’ils soient membres de la majorité ou non), et non pas aux seuls exécutifs locaux comme l’a prévu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
– Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l’allocation est augmenté et sa durée de versement a été allongée d’un à deux ans.
– Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, un contrat de sécurisation de l’engagement est proposé aux élus locaux afin de bénéficier d’un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi. De nouvelles dispositions législatives viennent aussi mieux sécuriser la situation des élus locaux qui se trouveraient, une fois leur mandat expiré, privés d’activité professionnelle.
– La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est améliorée. Ils bénéficient d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats. Cette mesure doit être précisée par décret.
📆 Plusieurs dispositions de cette loi nécessitent la publication d’un décret pour être mises en application. Le Gouvernement s’est engagé à ce que la quinzaine de textes d’application nécessaires soient tous adoptés avant les élections municipales (prévues les 15 et 22 mars 2026).
🌐 Afin de faciliter la compréhension de cette loi, nous vous renvoyons vers le site de l’Association des maires de France (AMF) : https://www.amf.asso.fr/documents-statut-elu-les-principales-dispositions-la-loi/42947.