- Report et indemnisation des congés annuels :
Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et un arrêté du même jour ont modifié les règles du report et d’indemnisation des congés annuels non pris, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence administrative.
Retrouvez les 13 modèles de contrats sur emplois permanents et sur emplois non permanents mis à jour de cette réforme sur la page dédiée aux contrats de droit public.
- Limite d’âge dans la fonction publique :
Les règles relatives à la limite d’âge dans le fonction publique sont précisées par le code général de la fonction publique. Retrouvez une nouvelle ressource, sur la page Retraite, sous forme de focus « La limite d’âge d’exercice des fonctions » synthétisant les principales règles à connaitre.