Examen de 12 textes relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale, au projet de loi police municipale (titre IV) et à plusieurs mesures de simplification relatives à la Fonction publique territoriale
| Projets de texte | Soumission | Avis du CSFPT |
| Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux | Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) | Favorable |
| Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés | Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) | Défavorable |
| Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés | Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) | Favorable |
| Projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale | Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) | Défavorable |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres (articles 9 à 11) | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant suppression du seuil de 2 000 habitants dans certains cadres d’emplois de la FPT | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant modification des conditions d’assimilation des CCAS et des CIAS de la FPT | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant modification des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la FPT | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET dans la FPT | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la FPT | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Favorable |
| Projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale | Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 | Défavorable |
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 8 octobre 2025.