Dans le secteur privé, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé, sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé pour comprenant un examen médical effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. Ce suivi donnait lieu à un avis d’aptitude ou inaptitude (articles R.4624-22 à R.4624-28-3 du Code du travail).
Paru au JORF du 19 avril 2025, le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 instaure, pour les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique, une attestation d’absence de contre-indication médicales en lieu et place du suivi individuel renforcé de leur état de santé.
Dans le détail, sont concernés par cette nouvelle procédure :
- Les travailleurs disposant d’une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges présentant des risques particuliers (article R.4323-56 du Code du travail).
- Les travailleurs disposant d’une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension (articles R.4544-10 et R.4544-11 du Code du travail).
L’attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales, d’une validité de 5 ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical du travailleur.
Un arrêté ministériel est attendu pour fixer le modèle d’attestation.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2025.
A noter que les avis d’aptitude délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé avant cette date tiennent lieu d’attestation au titre de la nouvelle réglementation, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance :
- Pour tout nouveau recrutement sur les postes concernés à compter du 01/10/2025 : la délivrance d’une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales est obligatoire.
- Pour les recrutements intervenus avant le 01/10/2025 : la nouvelle attestation ne sera nécessaire qu’à l’issue de la période de validité de 5 ans de l’avis d’aptitude délivré au titre du suivi individuel renforcé.
Conséquences dans la Fonction Publique Territoriale :
Pour mémoire, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements publics sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application (article L.811-1 du Code Général de la Fonction Publique et article 3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Les articles du Code du travail modifiés par le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 sont inscrits, respectivement, dans le livre III et le livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du Code du travail. Ainsi, par renvoi des textes applicables dans la Fonction Publique Territoriale, les modifications instaurées par le décret du 18 avril 2025 trouvent à s’appliquer aux agents publics territoriaux.
En pratique, seront concernés par la délivrance obligatoire d’une attestation du médecin du travail au 1er octobre 2025, les agents publics territoriaux autorisés à conduire certains équipements de travail ainsi que les agents publics territoriaux disposant d’une habilitation à réaliser des opérations sur des installations électriques.
En revanche, la délivrance de cette attestation médicale ne se substitue pas aux règles/obligations relatives à la surveillance médicale imposées par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. En effet, ces agents publics territoriaux demeurent astreints aux obligations suivantes :
- La visite d’information et de prévention, au minimum tous les deux ans (article 20 du décret du 10 juin 1985) ;
- La surveillance médicale particulière du médecin du travail (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985) au titre des postes occupés dans des services comportant des risques spéciaux. Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’attestation médicale renforce le rôle des médecins du travail sur les catégories d’agents publics précitées. Il impose également aux employeurs publics territoriaux la bonne conservation du document, sa copie dans le dossier médical des agents ainsi que leur renouvellement tous les cinq ans.