Modification du taux de la part employeur de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.
Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.
Important. L’entrée en vigueur du décret est immédiate. Cette modification s’applique de manière rétroactive, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :
- De 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
- De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
- De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028