Le décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 portant modification du décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010, introduit une épreuve écrite d’admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d’une durée de deux heures, qui se compose d’une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d’un dossier succinct remis aux candidats portant sur des situations susceptibles d’être rencontrées par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l’exercice de ses fonctions.
Le texte actualise par ailleurs l’intitulé du concours ouvert aux agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles afin de tenir compte de la modification de l’intitulé du 1er grade de ce cadre d’emploi par l’article 24 du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.
Il prévoit enfin l’actualisation des dispositions du décret du 8 septembre 2010 pour tenir compte à la fois de l’intervention du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, qui fixe les conditions générales d’organisation des concours de la fonction publique territoriale, et de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022.
Ainsi :
- Les articles 2 et 3 actualisent l’intitulé du concours au regard des évolutions statutaires : les concours ouverts permettent l’accès des lauréats au grade d’ATSEM « principal de 2ème classe » (il s’agissait précédemment du grade d’ATSEM « principal de 1ère classe »).
- L’article 4 introduit la nouvelle épreuve écrite d’admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles.
- L’article 5 effectue un renvoi au décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale en ce qui concerne les conditions d’ouverture, d’inscription, d’organisation et de déroulement des épreuves du concours.
- L’article 6 actualise les références relatives au décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 précité ainsi qu’au code général de la fonction publique.
- L’article 7 abroge les articles dont le contenu est identique au décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 précité.
- L’article 8 précise le champ d’application du décret (il est applicable à compter de la session 2024 du concours interne) et en délimite les exclusions (il ne s’applique pas aux concours dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant l’entrée en vigueur du décret).
A défaut de précisions, ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 7 décembre 2023.