Ce mercredi 15 novembre, M. Patrick BERTHAULT, Président du CDG16, a signé une convention de partenariat avec le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, M. Antoine JARRIGE.
La convention porte sur la mise en oeuvre de la médiation par les Centres de Gestion, telle que prévue par l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 .
Outre la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) et la médiation à l’initiative des parties, ouvertes aux collectivités ayant conventionné, dorénavant, la juridiction pourra proposer aux collectivités et agents ayant déjà engagé un recours, de tenter une médiation par l’intervention du Centre de Gestion de la Charente.
Il s’agit de la médiation à l’initiative du juge.
