La rémunérationLes retenues sur salaire

Pour rappel historique, l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait introduit une journée de carence, c’est à dire avait supprimé la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.

La journée de carence avait ensuite été abrogée le 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2018, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit une journée de carence.

Suite à la publication de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la suspension de la journée de carence pour les arrêts de travail Covid a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

La journée de carence s’impose désormais à la rémunération des agents publics, quel que soit leur statut.

En pratique:

• elle concerne spécifiquement le congé de maladie (dit « congé de maladie ordinaire »),
• elle s’applique, que l’agent public soit rémunéré à 90% de son traitement ou à demi-traitement,
• la règlementation prévoit certaines situations particulières où la journée de carence ne s’applique pas,
• un arrêté individuel de placement en congé de maladie est rédigé, permettant de clarifier la situation financière de l’agent public durant l’absence.

Pour en savoir plus, une fiche pratique sur la journée de carence est disponible sur cette page.

Suite à la réforme de l’indemnisation induite par la loi de finances pour 2025, retrouvez également les informations sur la gestion du congé de maladie sur la page dédiée.

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C)

Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) »

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d’une augmentation du traitement de base par le biais d’une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

• Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d’emplois
• Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148 

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Les agent publics ont droit à une rémunération après service fait.

L’agent public qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération. C’est le cas notamment de l’agent en situation d’absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé).

La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est soumise à aucune procédure particulière.  Il n’est pas nécessaire d’informer préalablement l’agent, de procéder à une mise en demeure. La retenue ne doit pas être motivée ; elle est directement opérée sur le traitement indiciaire, sur l’indemnité de résidence, sur les différentes primes. En revanche, elle n’a pas d’effet sur le supplément familial de traitement.

Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, aucune disposition ne détermine le calcul de la retenue pour absence de service fait. Par conséquent, et à défaut, la retenue est proportionnelle à l’absence de service fait. En pratique et par exemple :

• l’absence durant une journée équivaut à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle;
• l’absence d’une demi-journée équivaut à une retenue de 1/60ème de la rémunération mensuelle (CAA Nancy du 31 mai 2001, n°97NC00480);
• l’absence d’une heure est égale à une retenue de 1/151.67ème de la rémunération mensuelle, en considérant qu’il s’agit d’un nombre d’heures effectuées pour une durée de travail à temps complet de 35 heures par semaine (35*52/12).

Code Général de la Fonction Publique : article L712-1, articles L711-2 et L711-3