La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et sa collectivité conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle peut être proposée par l’une ou l’autre des 2 parties, mais ne peut pas être imposée.
L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
