Issus de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les contrôles déontologiques constituent un dispositif préventif et protecteur destiné à prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité du service public. Entrés en vigueur le 1er février 2020, ces contrôles s’articulent autour de quatre procédures distinctes selon la nature de l’emploi et la situation de l’agent.
Le contrôle des départs s’applique lorsqu’un agent public souhaite exercer une activité privée lucrative après cessation de ses fonctions. Selon le niveau de responsabilité de l’emploi occupé, ce contrôle peut être exercé directement par l’autorité territoriale ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avec possibilité de saisine du référent déontologue en cas de doute sérieux.
Le contrôle préalable à la nomination vise à examiner la compatibilité entre les activités privées exercées par un candidat au cours des trois dernières années et les fonctions publiques envisagées. Cette procédure préventive s’applique principalement aux emplois de direction (DGS, DGAS, DGST) des collectivités ayant une strate démographique importante.
L’obligation de déclaration de situation patrimoniale concerne les agents occupant des emplois particulièrement exposés aux risques de conflit d’intérêts. Cette déclaration, transmise à la HATVP, permet un contrôle de l’évolution patrimoniale pendant l’exercice des fonctions et garantit la transparence des agents en responsabilité.
L’obligation de déclaration d’intérêts s’impose préalablement à la nomination dans certains emplois stratégiques. Elle permet à l’autorité hiérarchique d’identifier et de traiter en amont les situations potentielles de conflit d’intérêts, avec possibilité de saisine de la HATVP si nécessaire.
Ces dispositifs, qui s’accompagnent de sanctions pénales en cas de manquement, visent à renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique tout en protégeant les agents dans leurs démarches professionnelles. Le référent déontologue joue un rôle central d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces contrôles.
