Le courtier RELYENS a modifié les formulaires suivant qui ont été mis à jour sur la page dédiée :
- de demande de contrôle médical et d’expertise
- d’attestation de prise en charge
L’adhésion au contrat-groupe vous donne accès au contrôle médical (si vous êtes couvert sur le risque maladie ordinaire) et à l’expertise médicale, pour vos agents.
- LE CONTRÔLE MÉDICAL ou CONTRE-VISITE :
Demande à transmettre sur la plateforme espace client RELYENS
Rappel : pour la MALADIE ORDINAIRE article 15 du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié
« L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle procède à cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie ».
Le contrôle médical permet de vérifier, au jour de l’examen, la justification médicale du congé accordé.
- L’EXPERTISE MÉDICALE :
Demande à transmettre sur la plateforme espace client RELYENS
Rappel : pour le CITIS article 37-10 du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié
« Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. »
L’expertise médicale via le contrat-groupe est un examen médico-administratif qui :
est diligenté uniquement sur une situation d’accident de service, du trajet ou de maladie professionnelle (reconnaissance imputabilité et prolongations en cours) d’un agent CNRACL (régime spécial).