La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 transpose dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), le « volet prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), signé par la coordination des employeurs publics territoriaux et les syndicats représentatifs. Celui-ci a approfondi la réforme de la PSC initiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et mise en oeuvre par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique.
Cette loi a plusieurs conséquences en matière de Prévoyance :
- Elle généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire : le dispositif de labellisation ne sera plus possible.
- Elle modifie la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance de leurs agents, la portant de 7€ à 50% du montant de la cotisation ou de la prime individuelle due par l’agent.
- Elle garantit la prise en charge, par l’organisme avec lequel l’employeur territorial a conclu un contrat collectif, des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent au contrat.
- Elle sécurise la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêts de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Néanmoins plusieurs décrets sont en attente pour sa mise en oeuvre.
Les conventions actuellement proposées par le Centre de Gestion se termineront le 31 décembre 2027.
Nous devons donc engager le processus de leur renouvellement dès à présent, en tenant compte, pour la Prévoyance, de la nouvelle législation en vigueur et en anticipant la transposition de la partie réglementaire de l’accord national.
En effet, préalablement à l’élaboration du cahier des charges, la conclusion d’un accord collectif local s’impose, pour le risque Prévoyance, afin de :
– prévoir le caractère obligatoire ou facultatif des garanties prévues au contrat, au-delà des garanties obligatoires prévues par les textes (ex : retraite pour invalidité, décès) ;
– prévoir ou non la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties prévues au contrat, au-delà des garanties obligatoires prévues par les textes et définir cette participation.
- Pour les collectivités et établissements publics relevant du CST du CDG, le Comité de suivi qui sera institué par le CDG sera chargé de la négociation de l’accord collectif local. A l’issue, vous pourrez donner mandat au CDG pour lancer la procédure de mise en concurrence sur cette base.
Vous n’avez rien à décider ou entreprendre à ce stade. Le Comité local qui sera prochainement institué par le CDG va être chargé de négocier pour vous l’accord collectif local qui permettra de lancer la mise en concurrence au début de l’année prochaine.
Nous reviendrons vers vous à l’occasion d’une réunion d’information à l’automne pour vous présenter l’accord négocié et vous permettre de donner mandat au CDG.
Les structures qui sont aujourd’hui en labellisation ou qui ont signé un contrat qui n’est pas conforme ou qui ne respecte pas la procédure, pourront alors se mettre en conformité avant le délai fixé par la loi du 22 décembre 2025.
- Les collectivités et établissements publics affiliés disposant de leur propre CST peuvent décider de s’associer à la négociation de cet accord collectif. Dans ce cas, une délibération sera nécessaire. Nous vous invitons à la prendre après la tenue du débat obligatoire prévu à l’article L827-12 du CGFP. La participation au Comité de suivi sera établie conformément à l’accord de méthode signé en décembre 2023.
La signature de l’accord local sera un préalable à votre possibilité de participation à la procédure de mise en concurrence pour la conclusion du contrat groupe à adhésion obligatoire que portera le CDG entre le second semestre 2026 et l’année 2027, en fonction de la parution des décrets nécessaires.
La signature de l’accord local vous permet par ailleurs d’engager une procédure de mise en concurrence individuelle.
Attention : les contrats de PSC (santé ou prévoyance) ne peuvent être signés suite à une négociation de gré à gré avec un assureur, comme c’est le cas (en dessous des seuils) pour vos assurances dommages aux biens, RC…
Ils résultent obligatoirement d’une mise en concurrence formalisée dont les modalités seront précisées par décret à paraître. La signature d’un contrat non conforme rend illégal le versement de la participation employeur (régime de responsabilité financière des gestionnaires publics).
- Les collectivités et établissements publics non-affiliés au CDG peuvent également décider de s’associer à la négociation de l’accord collectif local, en vue de se joindre à la procédure de mise en concurrence portée par le CDG. Celle-ci pourra être allotie ou non (à déterminer conjointement). La représentativité au sein du Comité de suivi est également prévue dans l’accord de méthode.
Ou-bien, à l’issue, la signature de l’accord local vous permettra d’engager une procédure de mise en concurrence individuelle sur cette base.
Eventuellement (modalités à confirmer et préciser), vous pourrez rejoindre la convention en cours d’exécution, à l’issue de votre contrat, si celui-ci a une date d’échéance postérieure au 1er janvier 2028.
Le calendrier est particulièrement serré. La détermination des collectivités et établissements publics qui s’associent à la négociation de l’accord collectif local conditionne la composition du Comité de suivi.
Aussi, dans l’attente de la production de votre délibération, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part officiellement (courrier de l’exécutif), de votre souhait de participer à cette négociation dans le cadre de l’accord de méthode, d’ici au 30 avril prochain.