Conformément aux articles L452-25 et suivants du CGFP, les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires exercées au profit des collectivités et établissements affiliés, sont financées par une cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil d’administration dans la limite d’un taux maximum de 0,80 %.
A compter du 1er janvier 2027, le taux pour le CDG16 est fixé à 0,75%.
Conformément à l’article L452-30 du CGFP, les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice de missions à caractère facultatif, sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées :
– Soit dans des conditions fixées par convention ;
– Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire ;
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil d’administration.
Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC)
Jusqu’à 20 agents : 50 €/an
De 21 à 50 agents : 500 €/an
De 51 à 100 agents : 1000 €/an
De 101 à 200 agents : 1500 €/an
De 201 à 350 agents : 2 500 €/an
A l’adhésion uniquement :
Forfait création collectivité : 150€
Forfait création dossier agent : 50€ / agent pour les 5 premiers, 40 €/agent pour les 5 suivants, puis 30€ par agent pour les suivants.
Abonnement annuel :
Forfait création nouvel agent : 30€
7,50€ / bulletin /mois
Tout les services inclus (cf. convention) = une seule facturation (hors cotisation obligatoire)
90 € / agent / mois
Conformément aux articles L452-26 et suivants du CGFP, les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande des collectivités et établissements non-affiliés, sont financées par une contribution. Son taux est fixé par délibération du conseil d’administration dans la limite d’un taux maximum de 0,20 %.
A compter du 1er janvier 2027, le taux pour le CDG16 est fixé à 0,075 %.
Une collectivité ou un établissement non affilié au CDG, peut, par convention, demander à bénéficier de l’ensemble des missions mentionnées à l’article L452-39 du CGFP.
30 rue Denis Papin – CS 12213
16022 ANGOULEME Cedex