Campagne de déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d’agents.
Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Le paiement se fait auprès de l’Urssaf. Toute demande de paiement via du démarchage téléphonique ou mail est une tentative d’escroquerie (en savoir plus)
La campagne de déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a lieu du 1er février au 30 avril 2026.
Toutes les collectivités de plus de 20 agents, ou ayant reçu une lettre d’appel à déclaration annuelle, ont l’obligation de réaliser leur DOETH.
Afin de vous aider dans la saisie et vous informer sur la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Cellule Insertion et Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés (CIMETH) du Centre de Gestion vous propose un accompagnement.
Les sessions seront réparties sur 2 dates en visioconférence :
- Aide au calcul de ETP et ETR ainsi que le calcul du FLUX et du STOCK : Jeudi 19 mars 2026 à 9h00 ou Jeudi 2 avril 2026 à 9h00
- Accompagnement à la saisie de la déclaration sur PEP’s : Vendredi 27 mars 2026 à 9h00 ou jeudi 23 avril 2026 à 9h00
Un lien de connexion vous sera transmis par mail quelques jours avant.