LOGO COLLECTIVITE	N°……………

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite pour invalidité
M………………………………………………………………………………………….
Grade ……………………………………………………………………………………

Le Maire (ou le Président) de .......................................................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le procès-verbal en date du ……………établi par le conseil médical,

Considérant que M. …………………… est affilié(e) à la CNRACL sous le numéro …………………, 

Vu l'avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité,

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ……………………, né(e) ……………………………….. (nom de jeune fille) le ……………… (Grade)…………., est admis(e) à la retraite pour invalidité à compter du ……………… 
A cette même date, M…………………………………… est radié(e) des cadres.

ARTICLE 2 :	Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des Services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Ampliation adressée :
	- au Président du Centre de Gestion de la Charente
	- au Comptable de la collectivité
	- à la CNRACL

	Fait à………………………,
	le……………………………
	Prénom, Nom et qualité du signataire

Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site : www.telerecours.fr

Notifié le ……………………………..
Signature de l’agent :