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Arrêté portant radiation pour mise à la retraite avec droit à pension de la CNRACL sans condition d’âge d’un fonctionnaire parent d’au moins trois enfants ou d’un enfant handicapé
M…………………………………………………………………………………………..
Grade ……………………………………………………………………………………

Le Maire (ou le Président) de .......................................................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la lettre du ..................... par laquelle M............................................................. sollicite son admission à la retraite à compter du ..................................,

Considérant que M............................................................. est affiliée à la CNRACL, sous le numéro........................,

Considérant que les conditions d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies,

Considérant que M............................................................. réunit au moins 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012, et qu’il (elle) est parent d’au moins trois enfants nés avant le 1er janvier 2012 vivants ou décédés mais élevés pendant 9 ans,

OU 

Considérant que M............................................................. réunit au moins 15 ans de services effectifs et qu’il (elle) est parent d’un enfant de plus d’un an et infirme à 80 %,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Madame .......................................................................... né(e) ………………………………………… (nom de jeune fille) le .................................. est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du .................................. sous réserve de l'avis conforme de la CNRACL.
A cette même date, M…………………………………… est radié(e) des cadres.

ARTICLE 2 :	Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des Services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Ampliation adressée :
	- au Président du Centre de Gestion de la Charente
	- au Comptable de la collectivité

	Fait à………………………,
	le……………………………
	Prénom, Nom et qualité du signataire
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site : www.telerecours.fr

Notifié le ……………………………..
Signature de l’agent :