Pour rappel, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux suite aux accords SEGUR. Sont notamment concernés les agents exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément.

Cependant, les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n’étaient pas concernés

Une prime de revalorisation avait donc été instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Elle permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Un décret était attendu pour préciser les modalités. Il est paru au JO du 1^er décembre 2022.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Il entre en vigueur immédiatement soit au 1^er décembre 2022.

Bénéficient du versement du complément de traitement indiciaire à compter du 1^er avril 2022 :

Pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré, soit pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet :

• 229,62 € bruts mensuels du 1^er avril au 30 juin 2022,
• 237,65 € bruts mensuels à compter du 1^er juillet 2022.

Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.

Le CTI comme l'indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le CTI est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire (indemnité de sujétion spéciale, heures complémentaires, IHTS, indemnité différentielle…).

Le versement du CTI est de droit. Une délibération n’est donc pas nécessaire. L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, l’attribution du CTI aux fonctionnaires et, par un avenant au contrat, pour les contractuels.

Le CTI ou l’indemnité équivalente sont soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l’exception de la cotisation ATIACL pour les agents CNRACL qui ne s’applique pas.

Ils sont également imposables.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 instituant la prime de revalorisation est abrogé.

Les agents ayant droit au complément de traitement indiciaire ou à l’indemnité équivalente ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu’ils ont perçu la prime de revalorisation.

Par exemple, une collectivité qui a mis en place la prime de revalorisation à compter du 1^er juillet 2022, devra verser le CTI aux agents éligibles pour la période du 1^er avril au 30 juin 2022. Pour la période du 1^er juillet au 30 novembre 2022, les agents ont perçu la prime donc il n’y a pas lieu de verser le CTI. À compter du 1^er décembre 2022, ils ne percevront plus la prime de revalorisation mais uniquement le CTI.

Pour les agents affiliés au régime général (Ircantec), aucune régularisation ne sera nécessaire puisque la prime et le CTI ou l’indemnité équivalente se voient appliquer les mêmes cotisations.

Cependant, pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL), une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu à des cotisations RAFP. Or, le CTI n’est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu’aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a diffusé une note relative à l’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale.