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Rémunération des assistants familiaux

Jeudi 1 Septembre 2022

 

Le décret n°2022-1198 du 31 août 2022 modifie le montant de certaines indemnités des assistants familiaux ou en précise les modalités de calcul.

Les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui sont modifiées par ce décret sont applicables aux assistants familiaux employés par les personnes publiques.
En effet, les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24 et R. 423-25 du CASF sont modifiés.
Or, ceux-ci se situent tous dans un chapitre III : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ». Ces articles sont pourtant bien applicables aux assistants familiaux employés par des personnes de droit public.
Avant 2007, le régime des assistants maternels et des assistants familiaux était disséminé entre le CASF, le code du travail et le code de la santé publique. Les articles L. 422-1 et R. 422-1 du CASF rendaient applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit public les articles du code du travail, notamment les articles L. 773-5 et D. 733-5 et suivants.
La réforme du code du travail de 2007 et 2008 met fin à cet éclatement, en intégrant dans CASF les dispositions prévues par l’ancien code du travail. Les anciennes dispositions du code du travail se retrouvent aujourd’hui aux articles L. 423-1 et R. 423-1 et suivants CASF, dans une partie réservée aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé.
L’article L. 422-1 du CASF a été mis à jour de ce transfert. Il rend aujourd’hui applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit public une partie des articles L. 423-3 et suivants.
Cependant, l’article R. 422-1 du CASF n’a pas été mis à jour, et continue de renvoyer aux articles D. 773-5 et suivants de l’ancien code du travail aujourd’hui abrogés. Il ne renvoie pas aux article R. 423-1 et suivants du CASF.
Pour autant, les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-25 et R. 423-25-1 du CASF sont bien applicables aux assistants familiaux publics malgré l’absence de renvois. En effet, ces articles réglementaires sont pris en application d’articles législatifs, les articles L. 423-3 et suivants qui sont eux applicables aux assistants familiaux.
Dès lors, les articles réglementaires pris en application des articles législatifs sont applicables eux aussi aux assistants familiaux employés par des personnes de droit public.
Le Conseil d’État retient ainsi que l’article R. 423-23 du CASF est applicable aux assistants familiaux employés par des personnes publiques, dès lors qu’il est pris en application de l’article L. 423-30 du CASF, lui-même rendu applicable aux assistants familiaux publics par l’article L. 422-1 du CASF (Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 371766).


Ce jeu de rebond entre l’article L. 422-1 du CASF et les autres dispositions législatives du CASF rend ainsi applicables les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-25 et R. 423-25-1 du CASF aux assistants familiaux employés par des personnes publiques.
Cette solution est logique dans la mesure où les articles législatifs ne seraient pas applicables sans les articles réglementaires. De plus, ni le législateur ni le Gouvernement n'a voulu supprimer de droits aux assistants familiaux lors de la réforme du code du travail. Les articles R. 423-1 et suivant sont la reprise quasi exacte des dispositions des articles D. 773-5 et suivants de l'ancien code du travail.