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Désignation d'un référent laïcité

Lundi 4 Avril 2022
 
En application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 124-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
 
Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique indique que le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions.
Il est désigné par le président du Centre de Gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
 
La laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. La laïcité implique la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l’égalité des citoyens face à l'administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.
La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.
 
Les agents du service public, pendant l’exercice de leurs missions, ne peuvent marquer de préférence ni laisser supposer un comportement préférentiel ou discriminatoire par la présence de signes religieux dans leur bureau ou par le port de tels signes.
 
Dans ce cadre, le référent laïcité est chargé d’apporter un conseil portant sur la mise en œuvre du principe de laïcité, sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.
Il participe à la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité, et organise, le cas échéant avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Tous les chefs de service et les agents publics (fonctionnaire ou contractuel) qui exercent leurs fonctions dans une collectivité du département affiliée ou non (sous réserve qu’elle soit adhérente au socle commun) peuvent saisir le référent laïcité désigné par le CDG 16.
 
Depuis le 1er septembre 2018, le CDG16 a mis en oeuvre la mission de Référent déontologue en la confiant à Monsieur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, co-responsable de la chaire déontologie des fonctions publiques à l’Observatoire de l’éthique publique de la Faculté de droit, d’économie et de science sociale de l’Université de Tours.
 
Sa mission sera étendue à compter du 1er mai prochain afin d'intégrer la laïcité, sous réserve de la délibération du Conseil d'Administration du 12 avril prochain.
 
Les modalités de sa saisine et des documents pour l'information de vos agents vous seront communiqués fin avril.
En premier recours, les services du CDG 16 peuvent recevoir les interrogations des employeurs sur la laïcité avant, le cas échéant, de les orienter vers le référent laïcité.