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Décret portant majoration de la rémunération des personnels

Vendredi 8 Juillet 2022

 

Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Ce décret modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. Il précise également en annexe les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à partir du 1er juillet 2022, en fonction de la valeur de l’indice majoré.

Ce décret est rétroactif : son article 2 indique que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

A noter que l'augmentation du point d'indice entraine des effets indirects sur d'autres éléments qui composent la rémunération des fonctionnaires, au-delà du seul traitement indiciaire. Par exemple :

  • le supplément familiale de traitement (SFT), est un élément proportionnel calculé sur le traitement indiciaire et la NBI,
  • la nouvelle bonificiation indiciaire (NBI) est également affectée par l'augmentation du point d'indice,
  • les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont mécaniquement relevés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juillet,
  • certaines primes et indemnités sont calculées sur un pourcentage du traitement indiciaire : prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale ; indemnité d’heures supplémentaires de la filière culturelle,
  • certaines primes et indemnités indexées sur la valeur du point suivantes sont aussi réévaluées  : indemnité d’administration et de technicité (IAT) de la filière police municipale ; indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale ; indemnité pour service de jours fériés des adjoints du patrimoine ; indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement ; indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des professeur l’enseignement artistique chargés de direction.

A noter que l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 fixant l’indice minimum à IM 352 pour les agents occupant, à temps complet, un emploi doté d'un indice inférieur, n'a pas été remodifié.