• lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission, une tournée ou un intérim (article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) ;
• lorsqu'il suit certaines actions de formation (article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

• Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
• Rencontres salariales 2023 

• Le congé d’adoption  

• Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 

Ce 11 juillet, le premier accord collectif national a été signé entre les associations d'employeurs (dont la Fédération Nationale des CDG) et les organisations syndicales représentatives. Il porte sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Il marque une avancée sociale majeure pour la FPT confrontée à de multiples enjeux, communs à tous les employeurs territoriaux, notamment ceux de l'attractivité de l'emploi public ou de l'usure professionnelle.

Cet accord prévoit, une adhésion obligatoire à la garantie "prévoyance" et un maintien de rémunération, régime indemnitaire compris, à hauteur de 90%, avec une participation à la cotisation de 50% pour l'employeur et 50% pour l'agent, à horizon 2025 (employeurs territoriaux ne disposant pas actuellement de contrat collectif) ou 2027 (employeurs disposant déjà d’un contrat collectif)

En matière de santé, les garanties et la couverture des risques demeurent inchangées par rapport à celles fixées par le décret n°2022-581 du 22 avril 2022. L'accord prévoit l'ouverture de nouvelles discussions.

Plusieurs dispositions de l'accord nécessitent des transpositions législative ou réglementaire.

Accord collectif national portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux

Communiqué de presse

Le Mardi 26 septembre 2023, matinée dédiée aux secrétaires de mairies (de moins de 2000 habitants) des 12 départements de Nouvelle-Aquitaine

Investis dans leur mission de promotion de l’emploi public et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, attentifs aux tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et a fortiori au sein des communes rurales, les douze Centres de Gestion de la Nouvelle-Aquitaine ont diligenté une enquête à destination des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants pour mieux connaître leurs besoins et identifier les outils et actions à mettre en oeuvre pour les accompagner.

Cette matinée proposée par les douze Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine sera l’occasion de présenter les résultats de l’enquête avec des données chiffrées, d’échanger et de proposer des actions. 

Réservez dès maintenant la matinée du MARDI 26 SEPTEMBRE 2023.

Le programme et les modalités organisationnelles vous seront transmis rapidement.

Pour rappel, afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions de ces agents.  

La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication ont été déterminées par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023. 

 Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023. 

 Entrée en vigueur du décret et de l’arrêté du 30 août 2023 : le 1^er septembre 2023. 

Depuis le 1^er juillet 2010, tout employeur, public ou privé, est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectifs engagés par les salariés, quel que soit leur statut, pour se rendre sur leur lieu de travail. 

 Jusqu’à présent, l'employeur public doit prendre en charge 50% du tarif de l'abonnement le plus économique pratiqué par le transporteur. Ce taux de prise en charge s'impose, il n'est pas modulable. 

Le décret n°2023-812 du 21 août 2023, publié au Journal Officiel du 23 août, relève le plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs de 50 % à 75 %.  Ce taux s’impose, il n’est pas modifiable.  

 Ce relèvement s’inscrit dans le cadre des « Rencontres salariales 2023 » annoncées par le gouvernement le 12 juin 2023. Il s’agit d’une « réponse à l’augmentation du coût des abonnements et à une volonté de favoriser les transports collectifs ». 

 Le relèvement du plafond entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date. 

•  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail 

Formation : Des précisions sur la notion « d’action de formation » et l’accompagnement personnalisé des agents

Pour mémoire, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a inséré une définition de l'action de formation professionnelle des agents publics au sein de l’article 1-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

 Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

 Publié au Journal Officiel du 17 août 2023, un arrêté du 1^er août 2023 détaille les modalités de réalisation d’une action de formation (présentiel, distanciel, en situation de travail), le contenu général (évaluation préalable comprenant des apports théoriques, des séquences de mise en activité, une évaluation des acquis) ainsi que la mise en œuvre de l’action de formation selon son mode de réalisation.

 En parallèle, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 avait instauré un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les agents publics peuvent bénéficier. Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent ce document.

 Au sein de ce document, on retrouve notamment deux composantes :

• Le bilan de parcours professionnel : qui correspond en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
• Le plan individuel de développement des compétences : qui consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.

 Un arrêté ministériel était attendu pour préciser les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel et du plan individuel de développement des compétences.

 L’arrêté du 1^er août 2023 détaille, au sein des articles 7 à 11, les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel (ouvert à tout agent public, possibilité d’accès prioritaires aux agents cités à l’article L.422-3 du Code Général de la Fonction Publique, structuration du bilan en quatre phases, etc.) ainsi que les modalités d’élaboration du plan individuel de développement des compétences au sein des articles 12 et 13 (élaboration conjointe du plan entre l’agent et l’employeur, formalisation du plan par une convention, etc.).

 Arrêté du 1^er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics

Le décret n°2023-774 du 11 août 2023 modifie le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et élargit le bénéfice du dispositif de don de jours de repos aux  agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

 Désormais, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.

 L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos à ce titre doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.

 La durée du congé est plafonnée à 10 jours jusqu'au terme de l'année civile.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don.

Le décret du 11 août 2023 précise également que :

• Le congé peut être fractionné à la demande de l'agent.
• Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

• L'autorité territoriale  dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

 Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 14 août 2023.

 Décret n° 2023-774 du 11 août 2023

Publié au Journal Officiel du 13 août 2023, le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour 2023.

Un arrêté ministériel, du même jour, fixe au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.

 Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et les valeurs de base à prendre en considération sont les suivantes :

 Taux d'inflation : + 8,19 %

• Valeur annuelle moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros
• Valeur annuelle moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros

 Pour mémoire, l'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence.

Décret n° 2023-775 du 11 août 2023
Arrêté du 11 août 2023

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 juillet 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.

Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d’Etat et hospitalière, ainsi qu’aux militaires.

Dans la Fonction Publique Territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (source : DGAFP).

Pour information, le décret du 31 juillet 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1^er  janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique renforce les dispositifs de nomination et d’occupation équilibrées aux postes à responsabilité dans la fonction publique, et étend les dispositifs de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Nominations équilibrées dans les emplois de direction

L’article L. 132-9 du CGFP est supprimé. Il permettait d’échapper à la sanction du non-respect de l’obligation de nomination équilibrées si les emplois assujettis à cette obligation étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.

Au prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le taux de nomination dans les emplois de direction de ces collectivités et du Centre national de la fonction publique territoriale est porté à 50%.

La loi introduit un article L. 132-6-1 dans le CGFP, imposant aux autorités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunal de publier, chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois de direction.

Un article L. 132-6-2 du CGFP complète le dispositif en posant une sanction en cas de non-respect de cette obligation de publication sous la forme d’une contribution forfaitaire.

• Occupation équilibrée des emplois de direction

Un nouvel article L. 132-9-1, en vigueur au 1er janvier 2027, dispose que la proportion de personnes de même sexe aux emplois de direction ne peut être inférieure à 40%. Cette proportion est appréciée dans chaque autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal. Les employeurs ne se conformant pas à cette règle disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité et publient la première année des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Si l’obligation n’est toujours pas respectée passé ce délai, une pénalité financière est appliquée, pouvant aller jusqu’à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

La loi pose à un article L. 132-9-2, en vigueur au 1er janvier 2027, une obligation de publier, chaque année, le nombre femmes et d’hommes dans les emplois de direction. Une contribution forfaitaire est due en cas de violation de cette obligation.

• Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La publication des 10 rémunérations les plus élevées de l’article L. 716-1 du CGFP est étendues aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 précédemment.

La loi introduit de plus les articles L. 132-9-3 à 132-9-5 relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, applicables aux collectivité et EPCI de plus de 40 000 habitants et au CNFPT au plus tard le 30 septembre 2024.

Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 40 000 habitants ainsi que le CNFPT publient et présentent à leur assemblée délibérante, chaque année, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Une contribution forfaitaire sanctionne le non-respect de cette obligation. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs devront dépasser une cible définie par décret.

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

L’article 1^er du décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée à 5 907,34 euros à compter du 1^er juillet 2023 (contre 5 820,04 euros au 1^er juillet 2022).

En parallèle de la hausse de la valeur du point d’indice, l’article 1^er du décret attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1^er juillet 2023.

Ainsi, la correspondance entre les indices bruts et indices majorés sont modifiés au sein des textes suivants :

• Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
• Décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Par conséquent, les décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires des catégorie C, B et A de la fonction publique territoriale ne sont pas mis à jour dès lors qu’ils opèrent un renvoi vers les seuls indices bruts (et non vers les indices majorés). Ces indices bruts n’étant pas modifiés par le décret du 28 juin 2023, les décrets fixant les différentes échelles de rémunération restent inchangés.

Enfin, l’article 2 du décret attribue par ailleurs 5 points d’indice majoré à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2024.

 Pour présenter un peu plus en détail les nouveautés, prenons l’exemple de l’échelle C1 et de son évolution au 1^er juillet 2023 et au 1^er janvier 2024.

Actuellement, la grille indiciaire est la suivante :

Au 1^er juillet 2023, les indices bruts de l’échelle C1 ne sont pas modifiés ; seule la correspondance des indices majorés évolue :

Au 1^er janvier 2024, une attribution de 5 points d’indice majoré sera appliquée :

Entrée en vigueur : Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur au 1^er juillet 2023. Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

A noter : L'augmentation de la valeur du point d'indice a des conséquences sur le montant d'autres éléments de rémunération, en particulier le Supplément Familial de Traitement (SFT), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI), le taux des heures complémentaires, le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), etc.

Accéder au décret n°2023-519 du 28 juin 2023

La restauration collective : une voie de reconversion professionnelle pour vos agents

Le Centre de Gestion et FARE 16, ont construit, en partenariat, un titre professionnel d’agent de restauration collective adapté et accessible aux agents territoriaux en poste (congé de formation professionnelle ; CPF), en reconversion professionnelle (congé de transition professionnelle) ou en reclassement professionnel dans le cadre de la période préparatoire au reclassement (PPR).

Cette formation se déroulera de janvier à juin 2024, à raison de 2 à 3 jours par semaine soit 60 jours au total.

• En savoir plus : Titre professionnel Agent de Restauration Collective
• Renseignements : emploi-mobilite@cdg16.fr

Formulaire de pré-inscription

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le MAG RH N° 53 dans la rubrique "PUBLICATIONS"

La DGAFP publie une F.A.Q. sur la réforme des retraites dans la fonction publique.

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 6% d'agents territoriaux en catégories dites "actives", l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active....

La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pas de mise à jour des critères de pénibilité (uniquement catégorie active).

A compter du 1er janvier 2024, hausse de la cotisation CNRACL employeur avec une compensation (non pérenne et non définie à ce jour).

 CNRACL - Consignes réforme des retraites