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Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale en réduisant la durée de certains échelons et grades pour les 2^ers grades (B1 et B2).

Le troisième grade (B3) de la catégorie B ne connaît aucune évolution (ni réduction de carrière, ni revalorisation indiciaire).

Sont notamment concernés les cadres d’emplois des rédacteurs, des techniciens, des animateurs…

En conséquence, les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A sont notamment modifiés.

Dans le détail, les durées des quatre premiers échelons du premier grade (B1) sont raccourcies de deux à un an. La durée de carrière du grade est donc réduite de 30 à 26 ans.

Dans le deuxième grade (B2), les deux premiers échelons sont fusionnés (avec un passage de 13 échelons à 12). Le nouvel échelon n'a qu'une durée d’un an (au lieu de deux), comme le nouveau deuxième échelon. La durée de carrière du grade est donc ramenée à 26 ans (contre 30 auparavant).

Les agents du premier et du deuxième grades sont reclassés dans leur nouvel échelon et conservent tout ou partie de leur ancienneté acquise.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B.

Les quatre premiers échelons du B1 se voient affecter chacun quatre à six points d'indice majoré en plus. Le nouveau premier échelon du B2 bénéficie d’une augmentation d’un point d'indice majoré.

Les dispositions de ces deux décrets entrent en vigueur au 1^er septembre 2022.

Le décret n°2022-1198 du 31 août 2022 modifie le montant de certaines indemnités des assistants familiaux ou en précise les modalités de calcul.

Les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui sont modifiées par ce décret sont applicables aux assistants familiaux employés par les personnes publiques.
En effet, les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24 et R. 423-25 du CASF sont modifiés.
Or, ceux-ci se situent tous dans un chapitre III : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ». Ces articles sont pourtant bien applicables aux assistants familiaux employés par des personnes de droit public.
Avant 2007, le régime des assistants maternels et des assistants familiaux était disséminé entre le CASF, le code du travail et le code de la santé publique. Les articles L. 422-1 et R. 422-1 du CASF rendaient applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit public les articles du code du travail, notamment les articles L. 773-5 et D. 733-5 et suivants.
La réforme du code du travail de 2007 et 2008 met fin à cet éclatement, en intégrant dans CASF les dispositions prévues par l’ancien code du travail. Les anciennes dispositions du code du travail se retrouvent aujourd’hui aux articles L. 423-1 et R. 423-1 et suivants CASF, dans une partie réservée aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé.
L’article L. 422-1 du CASF a été mis à jour de ce transfert. Il rend aujourd’hui applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit public une partie des articles L. 423-3 et suivants.
Cependant, l’article R. 422-1 du CASF n’a pas été mis à jour, et continue de renvoyer aux articles D. 773-5 et suivants de l’ancien code du travail aujourd’hui abrogés. Il ne renvoie pas aux article R. 423-1 et suivants du CASF.
Pour autant, les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-25 et R. 423-25-1 du CASF sont bien applicables aux assistants familiaux publics malgré l’absence de renvois. En effet, ces articles réglementaires sont pris en application d’articles législatifs, les articles L. 423-3 et suivants qui sont eux applicables aux assistants familiaux.
Dès lors, les articles réglementaires pris en application des articles législatifs sont applicables eux aussi aux assistants familiaux employés par des personnes de droit public.
Le Conseil d’État retient ainsi que l’article R. 423-23 du CASF est applicable aux assistants familiaux employés par des personnes publiques, dès lors qu’il est pris en application de l’article L. 423-30 du CASF, lui-même rendu applicable aux assistants familiaux publics par l’article L. 422-1 du CASF (Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 371766).

Ce jeu de rebond entre l’article L. 422-1 du CASF et les autres dispositions législatives du CASF rend ainsi applicables les articles R. 423-2, R. 423-3, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-25 et R. 423-25-1 du CASF aux assistants familiaux employés par des personnes publiques.
Cette solution est logique dans la mesure où les articles législatifs ne seraient pas applicables sans les articles réglementaires. De plus, ni le législateur ni le Gouvernement n'a voulu supprimer de droits aux assistants familiaux lors de la réforme du code du travail. Les articles R. 423-1 et suivant sont la reprise quasi exacte des dispositions des articles D. 773-5 et suivants de l'ancien code du travail.
 

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 Calendrier 2023

Un décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d’une préparation et, le cas échéant, d’une qualification en vue de l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.

Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d’assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement .

Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :

• Sur demande du fonctionnaire, la PPR débute à compter de la date à laquelle l’autorité territoriale a sollicité l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du Centre de gestion peut mettre fin à la PPR.
• Sous réserve d’un accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou du CDG), la date de début de la PPR peut être reportée dans la limite d’une durée de deux mois.
• Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé pour raison de santé, d’un CITIS, d'un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions de l’agent.

Le décret tient également compte de l’Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d’engager une procédure de reclassement, dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte  à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article L.826-3 du Code Général de la Fonction Publique).

Il est ainsi reconnu la possibilité, en l’absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Entrée en vigueur : Le 1^er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Un arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques prévues à cet article 10.

Ce décret et cet arrêté du 3 juillet 2006 sont applicables à la Fonction Publique Territoriale.

L’arrêté du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques dans la Fonction Publique Territoriale sont désormais les suivants :

• pour l’utilisation d'une automobile

• pour l’utilisation d'un autre véhicule à moteur

• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 €
• Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €

Il n’est pas nécessaire de délibérer pour modifier le montant des indemnités kilométriques. Leur revalorisation s’applique automatiquement aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour rappel, le corps de référence du cadre d’emplois des psychologues territoriaux est celui des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991).

Suite au décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021, le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est devenu au 1^er janvier 2022 le corps des psychologues du ministère de la justice. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 n'a pas encore été modifié en conséquence.

L’arrêté du 8 mars 2022 fixe les plafonds du RIFSEEP pour le corps des psychologues du ministère de la justice au 1^er janvier 2022.

L’arrêté du 4 février 2021 qui prévoyait les montants plafonds pour le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Ces nouveaux montants plafonds, plus élevés, s’appliquent au cadre d’emplois des psychologues territoriaux. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics le souhaitent, ils peuvent délibérer pour modifier les montants plafonds applicables aux psychologues territoriaux.

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont la Commission Administrative Paritaire (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours, et doit s'achever le 8 décembre.

Retrouvez toutes les infos, modèles... dans le menu "En ce moment" / Les élections pro.

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