Actualités

Fermeture du CDG

Vendredi 20 Mai 2022

 

Les services du Centre de Gestion seront exceptionnellement fermés :

  • le vendredi 27 mai 2022
  • le vendredi 15 juillet 2022

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Le Mag R.H. est en ligne !

Mardi 3 Mai 2022
 
Le Mag R.H. récapitulant l'actualité statuitaire du mois d'avril est en téléchargement dans le menu PUBLICATIONS.
 
Au sommaire :
- Actualité statutaire : décret MPO, décret médecine du travail, revalorisation du SMIC et relèvement du minimum de traitement...
- Jurisprudences 
- FOCUS sur le Conseil Médical
- FAQ
- Actualité du CDG : convention Médiation préalable, référent laïcité, prochaine journée d'info... 
 

Création d’une « prime de revalorisation »

Lundi 2 Mai 2022
 
Création d’une « prime de revalorisation » au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
 
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 permet aux organes délibérant d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles :
 
  • Une « prime de revalorisation » au profit des fonctionnaires ;
  • Une « prime équivalente à la prime de revalorisation » au profit des agents contractuels.
 
Son montant est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 : 49 points d’indice majoré (actuellement 229,62 € brut).
 
Le décret rend aussi possible une prime de revalorisation d'un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.
 

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Mardi 26 Avril 2022

Un décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d’une préparation et, le cas échéant, d’une qualification en vue de l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.

Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d’assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement .

Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :

  • Sur demande du fonctionnaire, la PPR débute à compter de la date à laquelle l’autorité territoriale a sollicité l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du Centre de gestion peut mettre fin à la PPR.
  • Sous réserve d’un accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou du CDG), la date de début de la PPR peut être reportée dans la limite d’une durée de deux mois.
  • Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé pour raison de santé, d’un CITIS, d'un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions de l’agent.

Le décret tient également compte de l’Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d’engager une procédure de reclassement, dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte  à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article L.826-3 du Code Général de la Fonction Publique).

Il est ainsi reconnu la possibilité, en l’absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Entrée en vigueur : Le 1er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

PSC : garanties minimales et niveaux de participation : parution du décret

Jeudi 21 Avril 2022

 

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026. 

Si les articles L.827-10 et L.827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent, respectivement, une participation à hauteur de 20 % pour la complémentaire « prévoyance » et 50 % pour la complémentaire « santé », les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire restaient à définir.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit : 

-    Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros. (article 2 du décret du 20 avril 2022)

-    Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (article 5 du décret du 20 avril 2022)


D’autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret).  

Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire « santé », pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l’article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale (article 5 du décret).

Également, afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir les risques « prévoyance » et « santé », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le CGFP.

Enfin, il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (à savoir, à minima, 7 euros pour la complémentaire « prévoyance » et 15 euros pour la complémentaire « santé ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau.
 

Augmentation du SMIC et relèvement du traitement de la FP au 1er mai 2022

Jeudi 21 Avril 2022

 

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65%  à compter du 1er mai 2022.

Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 10,85 € (au lieu de 10,57 €), soit 1 645,58 € brut mensuels (au lieu de 1 603,12 €).

En conséquence, le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

À compter du 1er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 649,48 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607,30 €). 


Cette modification impacte notamment : 
-    Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ;
-    Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ;
-    Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons ;
-    Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons.

Conservateurs du patrimoine : Revalorisation du déroulement de carrière et des grilles

Mercredi 20 Avril 2022

 

Le décret n°2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine et le décret n°2022-559 du 14 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine ont été publiés au JORF du 16 avril 2022.

Ces deux textes transposent, dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre d’une réforme statutaire du corps des conservateurs du patrimoine de l’État (corps de référence des conservateurs territoriaux du patrimoine) en revalorisant la carrière et les grilles indiciaires. 

Si la carrière des conservateurs du patrimoine reste organisée en deux grades, à savoir conservateur du patrimoine (grade de recrutement) et conservateur en chef du patrimoine (grade d’avancement), un échelon supplémentaire est créé dans chacun des deux grades de la fonction publique territoriale, comme dans les deux premiers grades des fonctionnaires de l’Etat.

La carrière des conservateurs du patrimoine comporte désormais huit échelons au lieu de sept et celle des conservateurs en chef du patrimoine, sept échelons au lieu de six.

L’échelon de stage est par ailleurs supprimé pour les conservateurs du patrimoine stagiaires, qui sont désormais classés sur le 1er échelon. 

À titre complémentaire, le décret n°2022-558 intègre le dispositif d’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat, ainsi que la mesure de bonification de deux ans au moment du classement au titre d’une période de préparation au doctorat.

Les grilles indiciaires sont revalorisées de 15 points d’indice en moyenne dans le grade de conservateur du patrimoine dont l’indice sommital est fixé à l’IB 912 avec la création d’un 8ème échelon et de 25 points d’indice en moyenne dans le grade de conservateur en chef du patrimoine.

La création d’un 7ème échelon permet aux conservateurs en chef du patrimoine d’atteindre la HEB.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication des décrets, soit le 17 avril 2022.
 

Désignation d'un référent laïcité

Lundi 4 Avril 2022
 
En application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 124-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
 
Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique indique que le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions.
Il est désigné par le président du Centre de Gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
 
La laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. La laïcité implique la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l’égalité des citoyens face à l'administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.
La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.
 
Les agents du service public, pendant l’exercice de leurs missions, ne peuvent marquer de préférence ni laisser supposer un comportement préférentiel ou discriminatoire par la présence de signes religieux dans leur bureau ou par le port de tels signes.
 
Dans ce cadre, le référent laïcité est chargé d’apporter un conseil portant sur la mise en œuvre du principe de laïcité, sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.
Il participe à la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité, et organise, le cas échéant avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Tous les chefs de service et les agents publics (fonctionnaire ou contractuel) qui exercent leurs fonctions dans une collectivité du département affiliée ou non (sous réserve qu’elle soit adhérente au socle commun) peuvent saisir le référent laïcité désigné par le CDG 16.
 
Depuis le 1er septembre 2018, le CDG16 a mis en oeuvre la mission de Référent déontologue en la confiant à Monsieur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, co-responsable de la chaire déontologie des fonctions publiques à l’Observatoire de l’éthique publique de la Faculté de droit, d’économie et de science sociale de l’Université de Tours.
 
Sa mission sera étendue à compter du 1er mai prochain afin d'intégrer la laïcité, sous réserve de la délibération du Conseil d'Administration du 12 avril prochain.
 
Les modalités de sa saisine et des documents pour l'information de vos agents vous seront communiqués fin avril.
En premier recours, les services du CDG 16 peuvent recevoir les interrogations des employeurs sur la laïcité avant, le cas échéant, de les orienter vers le référent laïcité.
 

Revalorisation des indemnités kilométriques

Mardi 15 Mars 2022

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Un arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques prévues à cet article 10.

Ce décret et cet arrêté du 3 juillet 2006 sont applicables à la Fonction Publique Territoriale.

L’arrêté du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques dans la Fonction Publique Territoriale sont désormais les suivants :

  • pour l’utilisation d'une automobile

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus

0,45€

0,55 €

0,32 €

  • pour l’utilisation d'un autre véhicule à moteur
  • Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 €
  • Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €

Il n’est pas nécessaire de délibérer pour modifier le montant des indemnités kilométriques. Leur revalorisation s’applique automatiquement aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

RIFSEEP – Modification des montants plafonds pour les psychologues

Lundi 14 Mars 2022

Pour rappel, le corps de référence du cadre d’emplois des psychologues territoriaux est celui des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991).

Suite au décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021, le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est devenu au 1er janvier 2022 le corps des psychologues du ministère de la justice. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 n'a pas encore été modifié en conséquence.

L’arrêté du 8 mars 2022 fixe les plafonds du RIFSEEP pour le corps des psychologues du ministère de la justice au 1er janvier 2022.

GROUPES

PLAFONDS IFSE

PLAFONDS CIA

TOTAL

A1

25 500 €

4 500 €

30 000 €

A2

20 400€

3 600 €

24 000 €

 

L’arrêté du 4 février 2021 qui prévoyait les montants plafonds pour le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Ces nouveaux montants plafonds, plus élevés, s’appliquent au cadre d’emplois des psychologues territoriaux. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics le souhaitent, ils peuvent délibérer pour modifier les montants plafonds applicables aux psychologues territoriaux.

Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022

Jeudi 10 Mars 2022

 

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont la Commission Administrative Paritaire (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours, et doit s'achever le 8 décembre.

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