CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente (16).

Le Mag. R.H. est en ligne !

Mardi 31 Janvier 2023

Au sommaire :

Actualité statutaire : culmuls d'emploi, les chiffres de la paye, fin de la visite médicale d'aptitude devant un médecin agréé, retour du jour de carence et fin des disposition COVID-19...
FOCUS : les allocations chômage
Actualité de votre CDG : le métier de secrétaire de mairie, la P.I. 2023, le calcul des droits en matière de reprise de service, la mise en place du réseau des assistants de prévention, le calcul du crédit temps syndical, retour sur : le réseau des déontologues, l'enquête PSC, l'installation des instances de dialogue social ...

Covid-19 – Rétablissement du jour de carence et des règles d’indemnisation

Lundi 30 Janvier 2023

Pour rappel, l’article 27 II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, plusieurs mesures dérogatoires au droit commun dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 fixe cette date au 31 janvier 2023.

À compter du 1^er février 2023, le jour de carence devra être appliqué aux agents publics en cas de congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

S’agissant des agents affiliés au régime général (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, agents contractuels de droit public et de droit privé), à compter du 1^er février 2023, les règles dérogatoires prévues pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne s’appliqueront plus :

les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) seront exigées ;
le délai de carence de trois jours s’appliquera ;
la période d’indemnisation de l’arrêt de travail dérogatoire sera prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.

Enfin, s’agissant des agents contractuels de droit privé, il est mis fin aux règles dérogatoires prévues pour l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur prévue à l’article L. 1226 1 du code du travail, à compter du 1^er février 2023.

La Foire aux questions de la DGAFP sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour le 31 janvier 2023

Outre la fin de la suspension du jour de carence à compter du 1^er février 2023, elle précise également que les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

Elle indique également qu’à compter du 1^er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. Le respect des gestes barrières reste fortement recommandé.

Agents à temps non-complet : un complément d’activité ?

Samedi 28 Janvier 2023

Le Centre de Gestion et son service Recrutement-Remplacement-Renfort s’efforcent de proposer aux collectivités demandeuses, des solutions de mise à disposition de personnel qualifié pour des besoins occasionnels. Les compétences recherchées sont de tous ordres, avec des degrés de criticité parfois importants comme sur des postes de Secrétaire de mairie, cuisinier, aide-soignant...

L’employeur est le Centre de Gestion.

Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, si votre quotité d’emploi est à temps non-complet, vous souhaitez peut-être bénéficier d’une rémunération complémentaire de manière occasionnelle ou permanente.

Sachez que vous pouvez cumuler plusieurs emplois, jusqu’à 40 heures 15 minutes par semaine.

Sans que cela ne vous engage, nous vous invitons à compléter ce questionnaire (moins de 2 minutes) qui pourra nous aider à identifier les ressources disponibles et prendre contact avec vous pour préciser vos attentes et nos besoins.

Faites-le savoir auprès de vos collègues !

Recrutement : Suppression de la visite d’aptitude physique

Mardi 24 Janvier 2023

Suppression de la visite d’aptitude physique auprès du médecin agréé

Pour mémoire, l’article 1^er de l’ordonnance « Santé-Famille » n°2020-1447 du 25 novembre 2020 a remplacé la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par « des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».

Un délai de deux ans suivant la publication de l’ordonnance était accordé au Gouvernement afin d’engager la modification de certains statuts particuliers pour préciser les conditions de santé particulières propres aux fonctions concernées.

Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions.

On retrouve cette disposition au sein des articles L.321-1 et L.321-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le maintien de la visite d’aptitude, les sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts (décret n°90-850 du 25 septembre 1990) prévoient des conditions de santé particulières fixées par un arrêté du 6 mai 2000.

À l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, aucun statut particulier dans la fonction publique territoriale ne prévoit de conditions de santé particulières.

Attention ! La visite organisée auprès du service de médecine préventive reste obligatoire lors de chaque recrutement (article L.812-4 du CGFP). À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.

Cumul d’activités : conduite d'un véhicule de transport scolaire

Lundi 2 Janvier 2023

Expérimentation de la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l'organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.

Afin de pallier les difficultés de recrutement de conducteurs dans ce domaine, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilé.

Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 pris en application des articles L. 123-7 et L. 123-10 du code général de la fonction publique, ouvre la possibilité aux agents des trois versants de la fonction publique de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Ainsi, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les fonctionnaires et agents publics soumis au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports (services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires).

L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

A noter : le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas.

Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non-complet

Lundi 2 Janvier 2023

Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non-complet : modification du fondement pour les professeurs territoriaux d’enseignements artistique et les assistants territoriaux d’enseignement artistique

Pour rappel, le décret n°2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet a fixé à vingt-huit heures le nombre minimal d’heures de travail mentionné à l’article L. 613-5 du CGFP. Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé à 80 % de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps complet (35 heures).

Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 disposent d’une durée hebdomadaire de travail, respectivement fixée à seize et vingt heures, dérogeant à la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux, le conseil d’administration de la CNRACL a défini par décision du 1^er décembre 1980 deux seuils d’affiliation propres à ces fonctionnaires lorsqu’ils sont nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet afin de tenir compte de leur régime statutaire spécifique d’obligation de service.

Pour mémoire, l’article L. 613-5 du CGFP impose que le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet soit désormais fixé par le pouvoir règlementaire.

Ainsi, le décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 prévoit le maintien des seuils d’affiliation existants propres aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet fixés respectivement à douze et quinze heures (nouvel article 1-1 du décret n°2022-244 du 25 février 2022).

En deçà de ces seuils, ces fonctionnaires demeurent affiliés au régime général de sécurité sociale.

Le décret entre en vigueur de façon rétroactive au 1^er mars 2022.

Mise à disposition de fonctionnaires pour mécénat de compétences

Jeudi 29 Décembre 2022

Aux termes de l’article 209 de la loi n°2021-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » et par dérogation à l’article L.512-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.

Ce dispositif vise donc à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences fixe les modalités de cette mise à disposition dérogatoire.

La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L'assemblée délibérante en est préalablement informée.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée de dix-huit mois maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

La mise à disposition prend la forme d’une convention signée entre la personne morale bénéficiaire et l’administration d’origine. La convention est transmise au(x) fonctionnaire(s) concerné(s).

Elle définit :

La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
La durée de la mise à disposition ;
Les conditions d’emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;
Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition.

La mise à disposition du fonctionnaire peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention.

Si le fonctionnaire ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine à l’issue de la mise à disposition, il reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

NB : ce dispositif expérimental ne doit pas être confondu avec la mise à disposition de droit commun prévue aux articles L.512-8 et suivants du CGFP.

Relèvement du SMIC

Lundi 26 Décembre 2022

Le Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance porte au 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance à :

11,27 euros l'heure en métropole et dans les territoires d'Outre-Mer à l'exception de Mayotte (contre 11,07 euros actuellement) ;
8,51 euros l'heure à Mayotte, contre 8,35 euros depuis le 1er août 2022 (article 1er).

La revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier est calculée à partir de deux paramètres :

d’une part, l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;
d’autre part, la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. Or, de septembre 2021 à septembre 2022, l’évolution du pouvoir d'achat a été négative de -1,32 %.

La revalorisation minimale par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 2023 correspond donc à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, également à compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,01 euros (article 2).

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Lundi 26 Décembre 2022

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, par décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 augmente également à compter du 1^er janvier 2023

À compter du 1^er janvier 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 353 (au lieu de 352) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 353, indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382).

Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 712,06 euros bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 707,21 euros).

Cette modification impacte notamment :

Pour l'échelle C1 : les sept premiers échelons ;
Pour l'échelle C2 : les trois premiers échelons ;
Pour le grade d'agent de maitrise : les trois premiers échelons.

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