Actualités

Reconvertir vos agents avec un titre pro. d'agent de restauration

Mardi 6 Juin 2023

 

La restauration collective : une voie de reconversion professionnelle pour vos agents

Le Centre de Gestion et FARE 16, ont construit, en partenariat, un titre professionnel d’agent de restauration collective adapté et accessible aux agents territoriaux en poste (congé de formation professionnelle ; CPF), en reconversion professionnelle (congé de transition professionnelle) ou en reclassement professionnel dans le cadre de la période préparatoire au reclassement (PPR).

Cette formation se déroulera de janvier à juin 2024, à raison de 2 à 3 jours par semaine soit 60 jours au total.

Formulaire de pré-inscription

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le MAG RH N° 53 dans la rubrique "PUBLICATIONS"

Réforme des retraites : premiers décrets d'application

Lundi 5 Juin 2023

Réforme des retraites : Deux décrets d’application ont été publiés

Pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 et 4 juin 2023.

 Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits (report de l’âge légal de départ à la retraite), à la durée d'assurance (progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés.

Ce texte précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

 Entrée en vigueur : ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 (prolongation d’activité) qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

 Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues.

Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

 Entrée en vigueur : Les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n’ayant anticipé l’impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.

 Une note d'information ainsi qu’un diaporama détaillant l'intégralité de ces décrets sont en cours de rédaction.

Accéder au décret n°2023-435 du 3 juin 2023

Accéder au décret n°2023-436 du 3 juin 2023

Le Mag. R.H. est en ligne !

Vendredi 2 Juin 2023
 
Au sommaire de ce numéro 53 :
 
- Actualités statutaires : revalorisation du minimum de traitement ; réintégration des agents suspendus / vaccination COVID...
- FOCUS : les autorisations spéciales d'absence (1ère partie)
- Votre CDG et vous : lancement de la campagne R.S.U. ; Salon des Maires 2023 ; Résultats de la Promotion interne 2023 ; recours contre les tiers responsables ; calendrier prévisionnel des concours et examens 2024 ; ordre du jour de la réunion d'information du 20 juin ...
- Nouvelles ressources documentaires et mises à jour : le référent déontologue, le référent laïcité, la procédure d'alerte éthique ; le C.E.T. ; la fin de fonction sur emploi fonctionnel...
 
Lire le Mag. R.H. 

Journée statutaire

Jeudi 1 Juin 2023

Nous vous proposons, le 20 juin prochain, une réunion d'information statutaire de 14 heures à 17 heures au Théâtre de Barbezieux - Place de Verdun à Barbezieux-Saint-Hilaire. Vous pouvez vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous.

Inscription obligatoire

COVID-19 - Suspension de l'obligation vaccinale

Lundi 15 Mai 2023
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré une obligation vaccinale contre la Covid‑19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours.
 
Les personnes concernées devaient justifier de la satisfaction de l’obligation vaccinale (certificat vaccinal complet, justificatif de l’administration des doses de vaccin ou encore un certificat de rétablissement valide). En cas de manquement à cette obligation, le législateur a inscrit le principe d’une interdiction d’exercice des fonctions.
 
En conséquence, depuis le 15 septembre 2021, certains professionnels concernés par l’obligation vaccinale sont, selon la loi, suspendus de leurs fonctions dès lors qu’ils ne respectent pas les conditions précitées.
 
Cette suspension des fonctions ou du contrat de travail s’est accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération et elle ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
 
Cette décision de suspension prenait fin dès que l’agent public remplissait les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
 
Suivant les préconisations de la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement a décidé de lever l’obligation vaccinale suite à la publication du décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants.
 
Cette suspension de l’obligation vaccinale entraine la réintégration des personnels suspendus.
 
En conséquence, des arrêtés de réintégration devront être pris par les employeurs publics.
 
Le décret prend effet à compter du 15 mai 2023.
 
Une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023 précise les modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale (voir lien ci-dessous). Cette instruction propose un modèle de courrier d’information des agents suspendus sur la reprise des fonctions.
 
La note d’information mutualisée relative à l’obligation vaccinale est en cours d’actualisation afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2023.
 
N.B : Le rétablissement des agents dans leurs fonctions ne donne pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. En revanche, la fin de suspension entraîne l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.
 
 
 

Enquête pilotage de l'absentéisme

Vendredi 12 Mai 2023
 
Comme tout risque, l’absentéisme se manage. Comment ?
  1. D’abord en établissant un bon diagnostic.
Pour ce faire, les collectivités adhérentes au contrat groupe du CDG bénéficient d’un tableau de bord de données en actualisation permanente et requêtable par type de risque. En outre, grâce à la synthèse automatique extraite des sinistres renseignés, pour une période donnée, comparativement à la moyenne des collectivités de mêmes strates.
Pour éditer votre panorama des absences pour raison de santé 2022, voici comment faire : https://youtu.be/B4sbtwJ_DxE
  1. Ensuite en effectuant une analyse des données, croisée avec votre connaissance des éléments de contexte et de votre population d’agents.
  2. Enfin, en définissant des actions en matière de réduction de l’absentéisme pour raison de santé.
 
Sur ces 3 étapes, les services de votre CDG peuvent vous accompagner
  • Service assurance : édition de vos statistiques,
  • Service conseil en organisation : analyse de vos données, préconisations,
  • Service prévention : mise en œuvre de préconisations.
Pour toujours mieux vous accompagner, le CDG vous propose de répondre à quelques questions sur vos besoins en matière de pilotage de votre absentéisme
(moins de 3 mn)

Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la FP au 1er mai 2023

Lundi 1 Mai 2023

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, l’arrêté du 26 avril 2023 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er mai 2023.

Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est majoré de 2,22 % et est porté à 11,52 euros (au lieu de 11,27 euros), soit 1 747,20 euros bruts mensuels (contre 1 709,28 euros depuis le 1er janvier 2023) pour une base de travail de 35 heures hebdomadaires. 

Le minimum garanti est désormais établi à 4,10 euros (au lieu de 4,01 euros).

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n°2023-312 du 26 avril 2023 relève le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

À compter du 1er mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 361 (au lieu de 353) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 361, indice brut 397 (au lieu de IM 353, IB 385).

Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 750,86 euros bruts mensuels pour un agent à temps complet (au lieu de 1 712,06 euros).

Cette modification impacte notamment :

  • Pour l'échelle C1 : les huit premiers échelons ;
  • Pour l'échelle C2 : les cinq premiers échelons ;
  • Pour l’échelle C3 : le premier échelon ;
  • Pour le grade d'agent de maitrise : les quatre premiers échelons ;
  • Pour le grade d’agent de maîtrise principal : le premier échelon ;
  • Pour le 1er grade de catégorie B : les deux premiers échelons.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2023.

Réforme des retraites

Mercredi 5 Avril 2023

 

La DGAFP publie une F.A.Q. sur la réforme des retraites dans la fonction publique.

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Pour les 6% d'agents territoriaux en catégories dites "actives", l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active....

La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pas de mise à jour des critères de pénibilité (uniquement catégorie active).

A compter du 1er janvier 2024, hausse de la cotisation CNRACL employeur avec une compensation (non pérenne et non définie à ce jour).

 CNRACL - Consignes réforme des retraites

Droit à l’information en faveur des agents publics

Vendredi 10 Mars 2023
L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture crée un droit à l’information en faveur des agents publics relevant du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qu’ils aient la qualité de fonctionnaires ou de contractuels
Il porte sur les règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions de ces agents.
 
Ainsi, au sein du CGFP est inséré un article L. 115-7 qui dispose : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
 
La loi transpose en droit interne une disposition prévue par l’article 4 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
 
La liste des éléments précis qui seraient communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication seraient déterminées par un décret en Conseil d'État, qui renverrait lui-même à un arrêté établissant les modèles des documents que les employeurs remettraient aux agents publics.
 
Les éléments communiqués devraient notamment porter sur :
  • l'identité et l'adresse de l'employeur ;
  • la situation administrative de l'agent ;
  • les droits de l'agent à la formation, à rémunération, aux congés payés ;
  • le temps de travail de l'agent ;
  • les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels.
Pour aller plus loin :

Covid-19 – Rétablissement du jour de carence et des règles d’indemnisation

Lundi 30 Janvier 2023

Pour rappel, l’article 27 II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, plusieurs mesures dérogatoires au droit commun dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 fixe cette date au 31 janvier 2023.

À compter du 1er février 2023, le jour de carence devra être appliqué aux agents publics en cas de congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

S’agissant des agents affiliés au régime général (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, agents contractuels de droit public et de droit privé), à compter du 1er février 2023, les règles dérogatoires prévues pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne s’appliqueront plus :

  • les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) seront exigées ;
  • le délai de carence de trois jours s’appliquera ;
  • la période d’indemnisation de l’arrêt de travail dérogatoire sera prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.

Enfin, s’agissant des agents contractuels de droit privé, il est mis fin aux règles dérogatoires prévues pour l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur prévue à l’article L. 1226 1 du code du travail, à compter du 1er février 2023.

 

 La Foire aux questions de la DGAFP sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour le 31 janvier 2023

Outre la fin de la suspension du jour de carence à compter du 1er février 2023, elle précise également que les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

Elle indique également qu’à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. Le respect des gestes barrières reste fortement recommandé.

Recrutement : Suppression de la visite d’aptitude physique

Mardi 24 Janvier 2023
Suppression de la visite d’aptitude physique auprès du médecin agréé
 
Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance « Santé-Famille » n°2020-1447 du 25 novembre 2020 a remplacé la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par « des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».
 
Un délai de deux ans suivant la publication de l’ordonnance était accordé au Gouvernement afin d’engager la modification de certains statuts particuliers pour préciser les conditions de santé particulières propres aux fonctions concernées.
 
Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions. 
 
 
Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le maintien de la visite d’aptitude, les sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts (décret n°90-850 du 25 septembre 1990) prévoient des conditions de santé particulières fixées par un arrêté du 6 mai 2000.  
À l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, aucun statut particulier dans la fonction publique territoriale ne prévoit de conditions de santé particulières.
 
Attention ! La visite organisée auprès du service de médecine préventive reste obligatoire lors de chaque recrutement (article L.812-4 du CGFP). À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.