Actualités

Extension du bénéfice du C.T.I.

Lundi 5 Décembre 2022

 

Pour rappel, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux suite aux accords SEGUR. Sont notamment concernés les agents exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément.

Cependant, les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n’étaient pas concernés

Une prime de revalorisation avait donc été instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Elle permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Un décret était attendu pour préciser les modalités. Il est paru au JO du 1er décembre 2022.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Il entre en vigueur immédiatement soit au 1er décembre 2022.

Bénéficient du versement du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 :

Agents concernés

Fonctions

Lieu d’exercice

  • Fonctionnaires

 

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant les fonctions de :

  • aide-soignant,
  • infirmier,
  • puéricultrice,
  • cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation,
  • masseur kinésithérapeute,
  • pédicure podologue,
  • orthophoniste,
  • orthoptiste,
  • ergothérapeute,
  • audioprothésiste,
  • psychomotricien,
  • sage-femme,
  • puéricultrice cadre de santé,
  • auxiliaire de puériculture,
  • diététicien,
  • aide médico-psychologique,
  • auxiliaire de vie sociale,
  • accompagnant éducatif et social

 

  • Services départementaux de protection maternelle et infantile​

 

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

 

  • Centres de santé sexuelle ​

 

  • Centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département 

 

  • Des centres de vaccination

 

  • Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

 

  • Services départementaux d’aide sociale à l’enfance​

 

  • Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 

  • Assistants territoriaux socio-éducatifs

 

  • Educateurs territoriaux de jeunes enfants

 

  • Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

 

  • Agents sociaux territoriaux

 

  • Psychologues territoriaux

 

  • Animateurs territoriaux

 

  • Adjoints territoriaux d'animation

 

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif

 

  • Services départementaux d’action sociale​

 

  • Services départementaux d’aide sociale à l’enfance​

 

  • Services départementaux de protection maternelle et infantile

 

  • Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • Fonctionnaires

 

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées

Services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré, soit pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet :

  • 229,62 € bruts mensuels du 1er avril au 30 juin 2022,
  • 237,65 € bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022.

Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.

Le CTI comme l'indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le CTI est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire (indemnité de sujétion spéciale, heures complémentaires, IHTS, indemnité différentielle…).

Le versement du CTI est de droit. Une délibération n’est donc pas nécessaire. L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, l’attribution du CTI aux fonctionnaires et, par un avenant au contrat, pour les contractuels.

Le CTI ou l’indemnité équivalente sont soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l’exception de la cotisation ATIACL pour les agents CNRACL qui ne s’applique pas.

Ils sont également imposables.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 instituant la prime de revalorisation est abrogé.

Les agents ayant droit au complément de traitement indiciaire ou à l’indemnité équivalente ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu’ils ont perçu la prime de revalorisation.

Par exemple, une collectivité qui a mis en place la prime de revalorisation à compter du 1er juillet 2022, devra verser le CTI aux agents éligibles pour la période du 1er avril au 30 juin 2022. Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2022, les agents ont perçu la prime donc il n’y a pas lieu de verser le CTI. À compter du 1er décembre 2022, ils ne percevront plus la prime de revalorisation mais uniquement le CTI.

Pour les agents affiliés au régime général (Ircantec), aucune régularisation ne sera nécessaire puisque la prime et le CTI ou l’indemnité équivalente se voient appliquer les mêmes cotisations.

Cependant, pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL), une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu à des cotisations RAFP. Or, le CTI n’est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu’aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a diffusé une note relative à l’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale.

 

Prime de revalorisation des médecins coordonnateurs

Dimanche 4 Décembre 2022

 

Une prime de revalorisation a été instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 au bénéfice des médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Ce texte prévoit le versement d’une prime de revalorisation de 517 € bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD publics.

Par ailleurs, s’agissant des autres médecins exerçant dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), le versement d’une prime de revalorisation d’un montant équivalent était également prévu mais au sein d’autres dispositions règlementaires.

En effet, trois décrets prévoyaient, pour chacune des fonctions publiques, l’instauration d’une telle prime pour les médecins :

  • Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
  • Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.

 

Ces trois décrets avaient vocation à disparaitre car ils contenaient des dispositions relatives à la prime de revalorisation pour certains personnels de services sociaux et médico-sociaux qui bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI), suite à la publication du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022.

Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie donc le décret du 27 avril 2022 afin de regrouper les dispositions des trois décrets précités.

Il étend le bénéfice de la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs exerçant dans les EPHAD publics à l’ensemble des médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux.

Ce décret permet à l’organe délibérant d’ouvrir le bénéfice de la prime aux médecins coordonnateurs mais également aux médecins exerçant en ESMS. Il prévoit également la possibilité de verser la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (exemple : protection maternelle et infantile, service d’action sociale départementale, etc.).

Ces services sont limitativement énumérés dans la nouvelle rédaction de l’article 2 du décret du 27 avril 2022 (article 2 2° du décret).

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2022.

Une délibération est nécessaire pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés.

Les collectivités et établissements qui avaient déjà mis en place la prime de revalorisation sur le fondement du décret n°2022-728 doivent redélibérer pour pouvoir continuer à verser cette prime aux agents.

Agents à temps non-complet : un complément d’activité ?

Jeudi 1 Décembre 2022
 
Le Centre de Gestion et son service Recrutement-Remplacement-Renfort s’efforcent de proposer aux collectivités demandeuses, des solutions de mise à disposition de personnel qualifié pour des besoins occasionnels. Les compétences recherchées sont de tous ordres, avec des degrés de criticité parfois importants comme sur des postes de Secrétaire de mairie, cuisinier, aide-soignant...
L’employeur est le Centre de Gestion.
 
Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, si votre quotité d’emploi est à temps non-complet, vous souhaitez peut-être bénéficier d’une rémunération complémentaire de manière occasionnelle ou permanente.
Sachez que vous pouvez cumuler plusieurs emplois, jusqu’à 40 heures 15 minutes par semaine.
 
Liste De Contrôle, Entreprise
 
Sans que cela ne vous engage, nous vous invitons à compléter ce questionnaire (moins de 2 minutes) qui pourra nous aider à identifier les ressources disponibles et prendre contact avec vous pour préciser vos attentes et nos besoins.
  • Faites-le savoir auprès de vos collègues !

Le Mag R.H. est en ligne !

Jeudi 1 Décembre 2022
 

 
A la une du MAG R.H. ce mois-ci :
 
>>> Rémunération : Prime de responsabilité cumulable au RIFSEEP, revalorisation du forfait télétravail...
 
>>> Projets de textes à venir : séances du CSFPT du 26 octobre et 16 novembre
 
 >>> Jurisprudences :  droit de grève, sanction disciplinaire, inaptitude physique
 
>>> Question écrite : Conséquence d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail ?

>>> Focus sur : Le droit de grève - 1ère partie
 
>>> Actualité de votre CDG : Elections professionnelles, RSU, journée de la laïcité le 9/12, développement de la médiation, questionnaire agents à TNC, retour sur...
 

Matinée d'information - Actualité statutaire : 29 novembre

Mardi 29 Novembre 2022

 

Matinée d'information

Retrouvez le support de la présentation du 29 novembre à ROUILLAC

 DIAPORAMA

 

Revalorisation du forfait télétravail

Lundi 28 Novembre 2022

 

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Il porte augmentation, pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023, de 15 % du « forfait télétravail » dans la fonction publique.

À ce titre, le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an (contre un montant de 2,50 euros par journée dans la limite de 220 euros par an).

Pour mémoire, ce forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Journée de la laïcité : 9 décembre

Vendredi 25 Novembre 2022
Depuis le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, le Centre de Gestion assure pour l’ensemble des collectivités et établissements publics du département cette mission.
En outre, le référent laïcité est chargé d’organiser, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents, la journée de la laïcité tous les 9 décembre.
 
Les référents laïcité des CDG, réunis sous l’égide de l’Association Nationale des Directeurs des CDG (ANDCDG), ont décidé de mutualiser l’organisation de cette journée à destination des collectivités qui souhaitent s’appuyer sur cette initiative pour promouvoir la laïcité.
 
Une demi-journée d’animation, de sensibilisation et de réflexions à ce sujet vous est proposée, le 9 décembre prochain, de 9h à 12h.
 

Retrouvez le programme et inscrirez-vous ici : 1ère rencontre nationale des référents laïcité

 

 

RIFSEEP – Modification des montants plafonds applicables aux administrateurs territoriaux

Jeudi 24 Novembre 2022

L’arrêté du 23 novembre 2022 modifie les montants plafonds du RIFSEEP applicables au corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 et abroge à cette date l’arrêté du 29 juin 2015 qui précisait les montants plafonds du RIFSEEP du corps des administrateurs civils.

Pour rappel, le corps de référence du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est celui des administrateurs civils (annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991). Suite au décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021, le corps des administrateurs civils a été intégré au corps des administrateurs de l’État.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les montants plafonds du RIFSEEP applicables aux administrateurs territoriaux sont les suivants :

GROUPES

PLAFOND IFSE

PLAFOND CIA

TOTAL

A1

63 000 €

15 750 €

78 750 €

A2

57 200 €

14 300 €

71 500 €

A3

51 200 €

12 800 €

64 000 €

A4

45 400 €

11 350 €

56 750 €

L’application de ces nouveaux plafonds par les collectivités territoriales et leurs établissements publics nécessitera une délibération qui ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023.

Prorogation des règles d’assurance chômage

Mercredi 2 Novembre 2022

 

Les règles d’indemnisation du chômage fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 cessent de s’appliquer le 1er novembre 2022.

Afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes, le décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 proroge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus du décret n° 2019-797 jusqu'au 31 janvier 2023.

Un projet de loi est actuellement en cours d’examen par le Parlement pour réformer l’assurance chômage et prévoir les nouvelles règles d’indemnisation.

Emplois administratifs de direction : cumul RIFSEEP et prime de responsabilité

Vendredi 28 Octobre 2022

 

Cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Suite à un jugement du 28 juin 2021 dans lequel le Tribunal administratif de Lyon avait jugé que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n’était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, le Gouvernement avait annoncé qu’un décret serait pris pour permettre le cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (QE n° 43435, JOAN du 12/04/2022).

C’est l’objet du décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 qui modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Cette prime de responsabilité peut notamment être versé aux agents occupant certains emplois fonctionnels comme directeur général des services d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Le montant mensuel de la prime est calculé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé, par délibération, dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Est désormais prévue la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Le RIFSEEP et la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sont donc cumulables.

Le décret n° 2022-1362 modifie également certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique et prévoit que les dispositions du décret n° 88-631 peuvent être modifiées par décret.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 octobre 2022.

Calendrier 2023 des instances

Lundi 17 Octobre 2022

Les calendriers prévisionnels des réunions des instances statutaires pour l'année 2023, sont en ligne :

Séance d'information aux Actifs "Je prépare ma retraite"

Lundi 10 Octobre 2022

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous, le support de la réunion qui s'est déroulée le 4 octobre 2022 :

"Je prépare ma retraite"

Barème de traitement au 1er juillet 2022

Vendredi 2 Septembre 2022

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant la mise à jour au 1er juillet 2022 du barème de traitement : lien 

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Mardi 26 Avril 2022

Un décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement

Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d’une préparation et, le cas échéant, d’une qualification en vue de l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.

Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d’assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement .

Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :

  • Sur demande du fonctionnaire, la PPR débute à compter de la date à laquelle l’autorité territoriale a sollicité l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du Centre de gestion peut mettre fin à la PPR.
  • Sous réserve d’un accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou du CDG), la date de début de la PPR peut être reportée dans la limite d’une durée de deux mois.
  • Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé pour raison de santé, d’un CITIS, d'un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions de l’agent.

Le décret tient également compte de l’Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 qui a introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d’engager une procédure de reclassement, dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte  à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article L.826-3 du Code Général de la Fonction Publique).

Il est ainsi reconnu la possibilité, en l’absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Entrée en vigueur : Le 1er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Revalorisation des indemnités kilométriques

Mardi 15 Mars 2022

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Un arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques prévues à cet article 10.

Ce décret et cet arrêté du 3 juillet 2006 sont applicables à la Fonction Publique Territoriale.

L’arrêté du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques dans la Fonction Publique Territoriale sont désormais les suivants :

  • pour l’utilisation d'une automobile

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus

0,45€

0,55 €

0,32 €

  • pour l’utilisation d'un autre véhicule à moteur
  • Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 €
  • Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €

Il n’est pas nécessaire de délibérer pour modifier le montant des indemnités kilométriques. Leur revalorisation s’applique automatiquement aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

RIFSEEP – Modification des montants plafonds pour les psychologues

Lundi 14 Mars 2022

Pour rappel, le corps de référence du cadre d’emplois des psychologues territoriaux est celui des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991).

Suite au décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021, le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est devenu au 1er janvier 2022 le corps des psychologues du ministère de la justice. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 n'a pas encore été modifié en conséquence.

L’arrêté du 8 mars 2022 fixe les plafonds du RIFSEEP pour le corps des psychologues du ministère de la justice au 1er janvier 2022.

GROUPES

PLAFONDS IFSE

PLAFONDS CIA

TOTAL

A1

25 500 €

4 500 €

30 000 €

A2

20 400€

3 600 €

24 000 €

 

L’arrêté du 4 février 2021 qui prévoyait les montants plafonds pour le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Ces nouveaux montants plafonds, plus élevés, s’appliquent au cadre d’emplois des psychologues territoriaux. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics le souhaitent, ils peuvent délibérer pour modifier les montants plafonds applicables aux psychologues territoriaux.