Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L’agent CISST du CDG 16 permet à l’adhérent de répondre à cette obligation légale.
Missions de l’agent CISST
Par ses fonctions d’expertise et d’inspection en matière de santé et de sécurité, l’agent CISST permet à l’adhérent de vérifier la conformité de sa structure vis-à-vis des réglementations qui lui sont applicables.
L’objectif n’est pas de sanctionner mais d’alerter et d’orienter vers une démarche d’amélioration et de progrès visant à mieux protéger les agents des risques et l’autorité territoriale de ses responsabilités.
Les missions assurées par l’agent CISST sont les suivantes :
- contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
- mesurer les écarts entre la réglementation, l’organisation et le fonctionnement de la structure
- diagnostiquer l’organisation des conditions de santé et de sécurité au travail par des visites d’inspection
- identifier les anomalies et points critiques
- proposer, en cas d’urgence, à l’autorité territoriale toute mesure immédiate et nécessaire qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels.
- assister, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT;
- rédiger et communiquer une synthèse des constats, des préconisations et propositions d’amélioration
- intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé.
Toutes les observations faites par l’agent CISST sont transmises par l’adhérent, pour information, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour toutes les missions confiées, l’agent CISST doit être informé par l'autorité territoriale des suites données aux propositions qu’il a formulées.
Modalités d’intervention
L’agent CISST intervient conformément aux plans d’inspection élaborés en concertation avec la collectivité. L’agent CISST n’effectuera pas de visites inopinées dans les services sans avoir prévenu l’autorité territoriale.
A son initiative, il peut demander à effectuer une visite dans un service lorsque les informations dont il dispose suggèrent qu’une situation de travail non maitrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
En cas de constat d’une situation d’urgence, il a toute latitude pour alerter l’autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.
L’agent CISST peut intervenir sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande écrite :
- de l’autorité territoriale de la collectivité ou de son représentant,
- du président du CST/CHSCT
- des conseillers ou assistants de prévention de la collectivité
L’autorité territoriale est tenue informée des réponses formulées par le chargé d’inspection aux saisines dont il a été l’objet.
Conditions d’exercice
Conditions générales
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’agent CISST pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité. Pour ce faire, l'autorité territoriale s’engage à:
- faciliter l’accès de l’agent CISST à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission ;
- fournir dans les meilleurs délais à l’agent CISST, les documents obligatoires jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux …) ;
- communiquer dans les meilleurs délais à l’agent CISST l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité au travail que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
- tenir à la disposition de l’agent CISST, conformément à l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, le registre de santé et sécurité, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;
- l'avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du CHSCT ;
- faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité …).
Principes déontologiques
Obligation de la collectivité :
- - Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement, des agents dont l’assistant de prévention et les membres du CHSCT de la date d’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection dans les services de la collectivité ;
- - Garantie de la liberté d'action de l’agent CISST, notamment pour ce qui concerne les conditions d'exercice des missions (cf. supra) ;
- - Engagement et disponibilité lors des interventions.
Obligation du CDG 16 et de l’agent CISST :
- - Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;
- - Obligation de réserve de l’agent CISST ;
- - Indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ;
- - Restitutions des informations recueillies de manière anonyme.
L’agent CISST n'a pas pour mission de corriger ou sanctionner les manquements des agents à leurs obligations.
L’agent CISST désigné auprès de l’adhérent sera différent de l’agent conseiller en hygiène et sécurité si ce service est également souscrit.
