Commissions Administratives Paritaires
Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C). Elles ont à connaître de certaines questions d'ordre individuel et des litiges nés à l'occasion du déroulement de carrière des fonctionnaires.
Lorsqu'il s'agit de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour insuffisances professionnelles, c'est une formation spécifique de la CAP qui siège : le Conseil de Discipline qui est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, au décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et au décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, les compétences de l'instance sont modifiées.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de :
- mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’agent,
- détachement, intégration et réintégration après détachement,
- mise à disposition,
- intégration directe,
- disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité suite à trois refus de poste).
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont notamment plus compétentes en matière de :
- prorogation de stage,
- avancement de grade,
- promotion interne.
Note relative aux attributions des Commissions Administratives Paritaires - Màj 19/01/2023
Pour toute question relative aux Comissions Administratives Paritaires, merci de bien vouloir contacter vos gestionnaires R.H.
