Enquête administrative
L’enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu’elle est confrontée à un incident tel qu’un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.
Elle permet d’établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d’ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.
Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l’enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d’aider l’autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d’étayer le dossier disciplinaire.
Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, l’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.
L’enquête administrative est menée par un ou plusieurs agents du CDG 16 présentant tous les gages d’impartialité et d’objectivité nécessaires.
L’enquête administrative consiste à réaliser l’entretien individuel des principaux protagonistes de l’incident (agents, témoins, hiérarchie…) et à rédiger un rapport de synthèse à l’attention de l’autorité territoriale.
Ce rapport reconstitue la chronologie des faits, informe du contexte et l’historique des relations ayant un lien avec les faits, synthétise les comptes-rendus de chaque personne entendue, apporte des éléments de qualification des manquements professionnels ou déontologiques qui ont pu être relevés. Les comptes-rendus d’entretien, rapports de visite ou preuves matériels éventuellement collectées, sont joints au rapport.
L’autorité demeure libre de la suite donnée au rapport d’enquête.
Le CDG 16 ne se substitue à aucun moment à l’autorité territoriale et ne saurait prendre les décisions qui relèvent de sa seule responsabilité.
