Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

 
L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venu pérenniser et généraliser la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
 
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, ainsi que les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Le texte définit également les instances et les autorités chargées d’assurer ces missions.
 
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable et strictement confidentielle, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

 


 

 Bilan final de l'expérimentation de la M.P.O. - Conseil d'Etat - Juin 2021

La procédure de M.P.O.

Pourquoi conventionner ?

Comment saisir le médiateur ?

Liste des collectivités conventionnées