C.S.T.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du Comité Social Territorial
Les titulaires qui sont en position d'activité (*), en congé parental, accueillis en détachement, mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement.
Les stagiaires qui sont en position d'activité, en congé parental.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (CAE, contrats PEC, contrat d’apprentissage, assistants maternels,…) qui bénéficient :
d'un contrat à durée indéterminée,
d'un contrat d'une durée minimale de six mois et qui sont en poste depuis au moins 2 mois (soit depuis le 08/10/2022),
d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
(*) La position d’ACTIVITE comprend en outre :
les congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : congé annuel, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé de formation syndicale...
le temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique),
le congé de présence parentale.
Sont donc exclus les fonctionnaires en disponibilité ou en congé spécial, les agents contractuels en congé non rémunéré, les fonctionnaires et contractuels mis à disposition auprès d’un autre organisme, les fonctionnaires en détachement, ainsi que les agents (fonctionnaires et contractuels) accomplissant le service national ou des activités de réserve.
Cas Particuliers
Les agents qui exercent dans plusieurs collectivités, votent une seule fois si les collectivités relèvent du même CST, et plusieurs fois si les collectivités relèvent de CST différents :
Les agents exerçant au sein de plusieurs collectivités relevant du ressort du CST placé auprès du centre de gestion sont électeurs au sein de la collectivité qui les emploie pour le plus grand nombre d'heures. Si le nombre d’heures est égal, ils votent dans la collectivité qui les a recrutés en premier.
Les agents exerçant au sein de plusieurs collectivités, dont l’une relève du ressort du CST placé auprès du centre de gestion et l’autre ayant son propre CST, votent dans chacune des collectivités.
C.A.P.
Sont électeurs :
- Les titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en position d'activité (*), de détachement, de congé parental, dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
- Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
- Les titulaires en détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d'origine et de leur situation d'accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas :
- Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’une administration de l’Etat est électeur à la CAP dont relève son grade d’origine.
- Un fonctionnaire de l’Etat détaché dans un cadre d’emplois pour une autre raison que l’accomplissement du stage préalable à une titularisation est électeur à la CAP dont relève le grade d’accueil.
- Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel ne vote qu’une seule fois, sauf si le grade d’origine et l’emploi fonctionnel relèvent de deux CAP distinctes.
- Les agents détachés pour stage ne sont électeurs que dans le grade où ils sont titulaires.
- Les titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la collectivité qui les a placés dans cette position.
(*) La position d’ACTIVITE comprend en outre :
- les congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : congé annuel, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé de formation syndicale...
- le temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique),
- le congé de présence parentale.
Sont donc exclus les agents contractuels de droit public et de droit privé, les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage), ainsi que les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité, en congé spécial, ou accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve.
Cas Particuliers
- Les agents occupant le même emploi dans plusieurs collectivités (intercommunal) affiliées au centre de gestion, ne votent que dans la collectivité qui les emploie pour le plus grand nombre d'heures. Si le nombre d’heures est égal, ils votent dans la collectivité qui les a recrutés en premier. Les agents intercommunaux exerçant dans une collectivité affiliée au centre de gestion et dans une collectivité non affiliée au centre de gestion (par exemple, collectivité hors département) votent dans chacune des collectivités.
- Les agents occupant des emplois différents dans plusieurs collectivités (pluricommunal) :
- votent plusieurs fois si ces emplois dépendent de C.A.P différentes,
- ne votent que dans la collectivité qui les emploie pour le plus grand nombre d'heures, si ces emplois dépendent d'une même C.A.P. Si le nombre d’heures est égal, ils votent dans la collectivité qui les a recrutés en premier.
- Les agents occupant des emplois différents dans la même collectivité (polyvalent), votent :
- une seule fois si ces emplois dépendent de la même C.A.P,
- ou plusieurs fois si ces emplois dépendent de plusieurs C.A.P.
C.C.P.
Sont électeurs, les agents contractuels de droit public qui bénéficient :
- d'un contrat à durée indéterminée,
- d'un contrat d'une durée minimale de six mois et qui sont en poste depuis au moins 2 mois (soit depuis le 08/10/2022),
- d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
- Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Sont donc exclus les agents bénéficiant d’un contrat de droit privé, les agents bénéficiant d’un contrat de droit public de moins de six mois, les agents en congé sans traitement.
Support d'information - collectivités et établissements de moins de 50 agents.
F.A.Q. - DGCL - màj 3 juin 2022
Note d'information - Droit syndical : la campagne électorale - La diffusion d'information d'origine syndicale
