La prévention des risques professionnels
Les fondements juridiques
La prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale est organisée par le Code Général de la Fonction Publique (Livre VIII) et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985, pierre angulaire de l'hygiène et la sécurité et de la médecine préventive dans la FPT, qui consacre, en son article 3, l'applicabilité de la Partie IV du Code du Travail , ainsi que l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime.
L'autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Afin de répondre à cette obligation générale de sécurité, l'autorité territoriale doit mettre en place, au sein de sa collectivité, une organisation spécifique constituée de moyens humains (Assistant de prévention, Conseiller de prévention, ACFI, Médecine Préventive) et de moyens structurels (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Comité Technique).
Pour définir son plan prévisionnel de prévention, l'autorité territoriale doit s'appuyer sur la démarche d'évaluation des risques professionnels, obligation technique prévue à l'article L. 4121-3 du Code du Travail, et renforcée par la circulaire n° RDFB1314079C du 28 mai 2013.
L'évaluation des risques professionnels s'impose en préalable à toutes initiatives de mesures de prévention, et ses résultats doivent être transcrits dans le document unique, obligation matérielle prévue à l'article R. 4121-1 du Code du Travail (intégré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
