L’article 811-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales, sont celles de la 4e partie. Le règlement intérieur n’est donc pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales. Néanmoins, de par sa vocation à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité, il est fortement recommandé de le mettre en place.
Le règlement intérieur ne doit pas être le recueil de tous les textes en matière de santé et de sécurité au travail et statutaires. Celui-ci définit un cadre général ainsi que quelques points précis sur certaines thématiques (alcool, organisation interne...).
Il doit faire l’objet d’une présentation au CST pour avis ainsi que d’une délibération. Il est communiqué aux agents (livret d'accueil, site intranet,...).
Modèle de réglement intérieur (à adapter et compléter) - Août 2023
Version modifiable
Articles L.1321-1 à L.1321-6 et R.1321-1 à R.1321-4 du Code du Travail
