La discipline

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon que l'agent est fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel. Les sanctions des groupes 2 à 4 ne peuvent être prononcées qu'après saisine et avis du conseil de discipline.

Ce dernier est placé auprès du CDG pour les collectivités et établissement de moins de 350 agents.

La procédure disciplinaire - 08/06/2022

Modèle d'arrêté portant sanction du 1er groupe (agent titulaire)

Modèle d'arrêté portant sanction du 1er groupe (agent stagiaire)

Note relative au licenciement pour motifs disciplinaires des agents contractuels droit public - Màj 7/04/21

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  -Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90 

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37 

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT  - Article 6

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT  - Articles 23 à 32