Accueil

Les contractuels

Les cas de recrutement sur CDD

Dans certains cas, il est possible de recruter des agents sur contrat. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par la collectivité au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. La collectivité doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat avec un délai de prévenance.

Code Général de la Fonction Publique : artciles L.331-1 à L.334-3

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Le recrutement des agents contractuels : transposition avec le Code Général de la Fonction Publique (v. 10/03/2022)

Le tableau ci-dessous a été mis à jour, suite à l'entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique au 1er mars 2022. Version téléchargeable

Motif du recrutement	Ancien fondement de recrutement *(abrogé depuis le 1^er mars 2022)*	Nouveau fondement de recrutement dans le CGFP *(en vigueur depuis le 1^er mars 2022)*	Modèles d’actes
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
Remplacement d’un agent momentanément indisponible	Article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-13	2
Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire	Article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-14	2
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes	Article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 1°	2
Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté	Article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 2°	2
Emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants	Article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 3°	2
Emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création	Article 3-3 3°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 4°	2
Pour les autres, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %	Article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 5°	2
Emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité	Article 3-3 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-8 6°	2
PACTE	Article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.326-10
Personnes en situation de handicap	Article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.352-4	2
Emplois fonctionnels	Article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.343-1	2
Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
Accroissement temporaire d’activité	Article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-23 1°	2
Accroissement saisonnier d’activité	Article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-23 2°	2
Contrat de projet	Article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.332-24	2
Collaborateur de cabinet	Article 110 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.333-1	2
Collaborateur de groupe d’élus	Article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984	Article L.333-12

Le contrat de projet

Instauré dans les trois versants de la fonction publique par l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet est un contrat à durée déterminée conclu pour mener à bien un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Ce nouveau contrat de droit public s’inscrit dans la volonté du législateur d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique et de donner de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs publics dans le recrutement de leurs agents.

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique est venu préciser les modalités d’application et de mise en œuvre de ce contrat de projet.

Note relative au contrat de projet

Modèle de délibération portant recrutement sur Contrat de projet

Modèle de contrat de projet (màj. mai 2022)

Modèle de fin de contrat de projet

Modèle de rupture anticipée du contrat de projet

Modèle de renouvellement de contrat de projet

Modèle de non renouvellement de contrat de projet

Modèle de modification d'un élément substantiel du contrat de projet

Code Général de la Fonction Publique : articles L.332-24 à L.332-26

Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Actualités

Reconvertir vos agents avec un titre pro. d'agent de restauration
Réforme des retraites : premiers décrets d'application
Le Mag. R.H. est en ligne !
Journée statutaire
COVID-19 - Suspension de l'obligation vaccinale

Voir toutes les actualités

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
30 rue Denis Papin - CS 12213 - 16022 ANGOULEME Cedex
Téléphone : 05.45.69.70.02 - Télécopie : 05.45.95.35.89

Mention légales

Politique de confidentialité

Nous contacter

Nos partenaires

Marchés publics