Les fins d'emplois

À la fin de la période de stage, la collectivité peut refuser de titulariser un agent si elle juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes.

Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la manière de servir du stagiaire.

La collectivité peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage ou après avoir prolongé celui-ci.

La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP.

 Formulaire de saisine de la CAP

La collectivité n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Toutefois, en cas de décision contraire à l'avis  de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Le refus de titularisation ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.

Modèle d'arrêté de refus de titularisation

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT 

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et sa collectivité conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

 Note sur la rupture conventionnelle - Avril 2021

Modèle convention de rupture conventionnelle

Modèle de courrier de réponse d'une demande de rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent

Simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Modèle de courrier d'utilisation du droit de rétractation

Modèle de courrier de non-acceptation de la rupture conventionnelle suite aux entretiens

Modèle de courrier de rupture conventionnelle à l'initiative de l'autorité territoriale

Code Général de la Fonction Publique : article L.552-1

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72 

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Face au décès de l’un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières…

Note sur le décès d'un agent en activité - 11/03/2022

Arrêté de radiation pour cause de décès (agent du régime général)

Arrêté de radiation pour cause de décès

 FAQ DGAFP : Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé depuis l’année 2021 - (v. 16/04/2022)

Code Général de la Fonction Publique : articles L.828-1 à L.828-4

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.
Le détachement dans un emploi fonctionnel est un détachement de droit commun.

Le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper un emploi fonctionnel au sein de la collectivité ou de l’établissement dont il relève. L’agent peut aussi être détaché dans un emploi fonctionnel au sein d’une autre collectivité.
L’emploi fonctionnel peut également être pourvu par la voie du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Les emplois fonctionnels de direction peuvent être pourvus pour certains de ces emplois par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel au titre de l’article 47 de la loi précitée.

La fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est régie par des règles différentes selon que le recrutement est intervenu directement (article 47 de la loi n°84-53), auquel cas il y a rupture d’engagement (voir infra IV) ou par détachement sur demande de l’intéressé(e) (application de l’article 53 de la loi susmentionnée).

 Note sur la fin de fonctions sur emploi fonctionnel - MAJ Mai 2023

Modèle d'arrêté fin de détachement sur emploi fonctionnel (juil. 2020)

Modèle de lettre d'information CDG fin de détachement (fév. 2020)

Modèle convention projet personnalisé fin emploi fonctionnel (fév. 2020)

Modèle lettre de convocation entretien fin emploi fonctionnel (fév 2020)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec sa collectivité employeur et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de la collectivité est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son emploi.

L'employeur doit s'assurer que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision (entretien, courrier...).

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. 

L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

  Note d'information sur la démission MàJ 3 février 2023

Modèle d'arrêté de radiation des cadres pour démission

Code Général de la Fonction Publique : articles L.551-1 à L.551-2

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Il y a abandon de poste lorsqu'un fonctionnaire ou contractuel s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, la collectivité peut licencier l'agent.

L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l'agent et le fait qu'il ne réponde pas à une mise en demeure de l'administration de reprendre ses fonctions.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.

La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline,...

Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (ex : arrêt de travail établi par un médecin et transmis sous 48h).

L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste (retard, absence injustifiée en cours de journée, jour d’absence injustifiée suivie de journées de travail, répétition de jours d'absence interrompu par des reprises...)

 Note d'information sur l'abandon de poste (v. oct. 2022)

Modèle de courrier portant mise en demeure de reprendre les fonctions (v. oct. 2022)

Modèle d'arrêté portant radiation pour abandon de poste (v. oct. 2022)

Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 relative à l'abandon de poste par un fonctionnaire

Un agent peut être licencié pour insuffisance professionnelle si sa collectivité employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé à condition que l'agent ait accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage (généralement 6 mois).

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles l'agent a été engagé.

Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP.

 Formulaire de saisine de la CAP

La collectivité n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Toutefois, en cas de décision contraire à l'avis  de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.

L'agent doit être préalablement informé par courrier recommandé avec AR de son droit à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations.

Note d'information relative au licenciement pour insuffisance professionnelle - contractuels droit public - Juillet 2018

Code Général de la Focntion Publique : articles L.553-1 à L.553-3

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT 

Pour toute information, contactez le service Retraite du CDG 16.

 F.A.Q. La réforme des retraites dans la fonction publique - DGAFP - Mars 2023

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite sans droit à pension de la CNRACL

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite pour invalidité

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite avec droit à pension de la CNRACL sans condition d'âge d'un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants ou d'un enfant handicapé

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite avec droit à pension CNRACL pour départ anticipé carrière longue

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite avec droit à pension de la CNRACL

Arrêté portant radiation pour mise à la retraite avec liquidation de la pension au régime général

Code Général de la Fonction Publique : articles L.556-1 à L.556-15

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