Les situations administratives

Le fonctionnaire est placé en position de détachement lorsqu'il exerce ses fonctions :

• dans un autre cadre d'emploi que son cadre d'emplois d'appartenance
• dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance
• hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d'un pays de l'union européenne, organisme privé assurant des missions d'intérêt général, organisation syndicale,...).

Le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement et retraite.

Modèle d'arrêté de nomination par détachement

Modèle d'arrêté d'intégration après détachement

Modèle d'arrêté de mise en détachement (départ du fonctionnaire dans une autre administration)

Code Général de la Fonction Publique : articles L.513-1 à L.513-31

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

L'agent qui souhaite cesser temporairement ses fonctions dans la fonction publique peut être placé en disponibilité. Il garde alors sa qualité de fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité. Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré  et ne bénéficie plus de ses droits à retraite. Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement sauf s'il exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité.

On distingue les cas de disponibilité de droit (pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint, adopter un enfant, créer ou reprendre une entreprise, mener des études et recherches d'intérêt général, occuper un mandat local) et pour convenance personnelle accordée sous réserve des nécessités de service.

 Note d'information relative a la disponibilite - 25/02/2021

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité de droit

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité pour créer ou ou reprendre une entreprise

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité sur demande (pour convenances personnelles ou pour études ou recherches présentant un intérêt général)

Modèle d'arrêté de réintégration suite à disponibilité

Modèle d'arrêté de maintien en disponibilité en l'absence de vacance de poste

Code Général de la Fonction Publique : articles L.514-1 à L.514-8

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT 

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)  Article 10

Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Articles 24 à 27

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement 

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Procédure à suivre pour la mise à disposition 

Modèle de lettre d'accord de l'agent pour une mise à disposition

Arrêté de mise à disposition

Convention de mise à disposition

Code Général de la Fonction Publique : articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15 et L.516-1 (contractuels)

Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.

Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.

Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté dans sa collectivité à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Modèle d'arrêté de mise en congé parental

Modèle d'arrêté de renouvellement de congé parental

Modèle d'arrêté réintégration congé parental

Code Général de la Fonction Publique : articles L.515-1 à 515-12

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Dans certaines circonstances, après épuisement des droits à congés (CMO, CLM, CLD), un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office :

• lorsque son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre votre travail et lui impose de rester en arrêt de travail ;
• lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade, en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ;
• lorsqu'il est en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite).

Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

La mise en disponibilité d'office et le premier renouvellement sont prononcés par la collectivité après avis du comité médical. En revanche, lors du 2^e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3^e fois, c'est la commission de réforme qui doit être consultée.

Modèle d'arrêté de disponibilité d'office après maladie

Modèle d'arrêté de disponibilité d'office pour maladie avec maintien à demi-traitement

Arrêté de prestations en espèces après un congés de maladie ordinaire

Code Général de la Fonction Publique : Articles L. 514-4, L.514-6

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Article 48

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Article 38

Les règles relatives au cumul d’emplois ont en partie été réformées par la loi du 20 avril 2016, dite « loi déontologie ». Cette réforme a eu principalement pour effet la confirmation des règles existantes et la clarification des activités autorisées, notamment par l’établissement d’une liste exhaustive des activités accessoires pouvant être exercées. L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 a également été décliné en dix sous articles.

Aux fins d’actualiser les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités, le législateur a entrepris une nouvelle phase de cette réforme avec la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les modalités d’application de l’ensemble des dispositions issues de la loi du 6 août 2019.
Ce décret se substitue au décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 qui est abrogé.

Note sur le cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

L'obligation de non-cumul

Code Général de la Fonction Publique : articles L.123-1 à L.123-10

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités