Les congés

Les agents publics ont droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés calculé sur l'année civile (1er janvier - 31 décembre). Ce nombre est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Pa rexemple pour un agent travaillant à temps complet du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine, sont droit à congé annuel est de 5 x 5 jours = 25 jours).

Des jours supplémentaires, dits "jours de fractionnement" sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1^er novembre et le 30 avril. Pour 5, 6 ou 7 jours pris, 1 jour supplémentaire est octroyé. Au-delà, l'agent bénéficie de 2 jours supplémentaires de congé.

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

L'agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs (saufs cas particuliers).

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Néanmoins, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice sauf pour les CDD qui n'auraient pas pu prendre tout ou partie des congés, en raison des nécessités de service.

 Les congés annuels (v. 20/01/2022)

Code Général de la Fonction Publique : articles L.621-1 à L.621-12 

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT 

Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 26 mars 2021 

Ciculaire du 8 juillet 2011 (NOR : COTB1117639 C) : éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L'agent qui se trouve dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident, doit transmettre un arrêt de travail à son employeur sous 48 heures (volets 2 et 3). Il bénéficie alors d'un droit à congés de maladie ordinaire (CMO).

La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Pendant cette période d'un an maximum, la rémunération de l'agent est maintenue à plein traitement dans la limite de 90 jours. Au-delà, l'agent perçoit un demi-traitement (270 jours).

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédent.

Au-delà de 12 mois consécutifs en CMO, la reprise de travail est soumise à l'avis du comité médical.

Modèle d'arrêté portant prolongation du congé de maladie ordinaire - Fonctionnaire IRCANTEC inférieur à 28 heures - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté portant prolongation en congé de maladie ordinaire - Fonctionnaire CNRACL à temps complet / T.N.C sup. ou égal à 28 heures - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire initial - Fonctionnaire CNRACL à temps complet / T.N.C sup. ou égal à 28 heures - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté prolongeant le congé de maladie ordinaire - Agent contractuel de droit public ayant plus de 4 mois d'ancienneté - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire initial - Agent contractuel de droit public ayant plus de 4 mois d'ancienneté - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire initial - Fonctionnaire IRCANTEC inférieur à 28 heures - Plein ou demi-traitement

Modèle d'arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire sans traitement - Agent contractuel de droit public ayant moins de 4 mois d'ancienneté ou ayant épuisé ses droits à congés maladie ordinaire

Code Général de la Fonction Publique : article L.822-1 à L.822-5

Modalité de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Un agent en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le CITIS est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Note d'information CITIS (CDG 16)

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité d'office avec maintien à titre dérogatoire du demi traitement dans l'attente de l'avis du Conseil Médical ou de la décision d'admission à la retraite pour invalidité - Agent CNRACL

Modèle d'arrêté d'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) - Agent CNRACL - Epuisement des droits CMO + 2 ans de disponibilité d'office pour maladie

Modèle d'arrêté d'attribution (ou maintien) des prestations en espèces après épuisement des droits à maladie ordinaire - Agent CNRACL

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à maladie - Agent CNRACL

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-18 à L.822-25

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 

Le congé de longue durée (CLD) peut être attribué, après avis obligatoire du conseil médical, si l'agent atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels l'agent perçoit sa rémunération. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier s'il remplit toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Modèle d'arrêté portant placement en congé de longue durée (ou renouvellement) - Fonctionnaire CNRACL à T.C. ou T.N.C sup.ou égal à 28 heures (plein ou demi traitement)

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-12 à L.822-17

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Un agent (titulaire ou stagiaire) peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Le CLM peut durer 3 ans maximum. L'agent perçoit un plein traitement pendant la première année, puis un demi-traitement les 2 années suivantes.

Les maladie figurant sur une liste fixée par arrêté ouvrent droit à CLM. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.

Modèle d'arrêté portant placement en congé de longue maladie (ou de renouvellement)

Code Général de la Fonction Publique : articles L.822-6 à L.822-11

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) 

Les agents contractuels bénéficient d'un droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

Pendant le congé de grave maladie, l'agent perçoit des indemnités journalières (IJ) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Modèle d'arrêté portant placement en congé de grave maladie (ou renouvellement) - Fonctionnaire IRCANTEC inf. à 28 heures - Contractuels de droit public avec une ancienneté supérieur à 3 ans - Plein ou demi traitement

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

Note d'information Congé de proche aidant - Janvier 2023

Modèle d'arrêté portant placement en congé de proche aidant fonctionnaire

Modèle d'avenant portant placement en congé de proche aidant fonctionnaire

Code Général de la Fonction Publique : artcile L.634-1 à L.634-4

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale permet, sous conditions, à l'agent de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

Note congé de solidarité familiale - màj 28/07/2022

Modèle d'arrêté portant placement en congé de solidarité familiale agent CNRACL

Modèle d'arrêté portant placement en congé de solidarité familiale régime général

Code Général de la Fonction Publique : artcile L.633-1 à L.633-4

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.

Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.

Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté dans sa collectivité à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Modèle d'arrêté de mise en congé parental

Modèle d'arrêtéc de renouvellement de congé parental

Modèle d'arrêté réintégration congé parental

Code Général de la Fonction Publique : articles L.515-1 à L.515-12

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT 

Le congé de présence parentale vous permet à l'agent  de cesser ou de réduire son activité pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, l'agent peut bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de son enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais l'agent peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Note congé de présence parentale - Janvier 2023

Code Général de la Fonction Publique : articles L.632-1 à L.632-4

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 14-2, 27, 28

Lors de l'adoption d'un enfant, un agent peut bénéficier d'un congé dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà sa votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon chaque situation. Le congé est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur votre poste.

 Note d'analyse du décret du 29 juin relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPT - MàJ du 1/04/2022

Modèle d'arrêté portant placement en congé d'adoption - Fonctionnaire CNRACL ou IRCANTEC et agent contractuel de droit public

Code Général de la Fonction Publique : articles L.631-8

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 10, 11, 14-1, 28, 33

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT 

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé à un agent en position d'activité ou de détachement, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle, qui en fait la demande accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Même en l'absence de demande, l'agent est placée en congé de maternité (y compris en cours de congé parental).

Des périodes supplémentaires de congé de maternité peuvent être accordées en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

• 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

La demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.

Ce certificat atteste de l'état pathologique et en précise la durée prévisible.

L'agent peut également bénéficier d'autorisation d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3^e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

 Note d'analyse du décret du 29 juin relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPT - MàJ du 01/04/2022

Modèle d'arrêté portant placement en congé pour état pathologique PRENATAL ou POSTANATAL - Fonctionnaire CNRACL ou IRCANTEC et agent contractuel de droit public

Modèle d'arrêté portant placement en congé de maternité - Fonctionnaire CNRACL ou IRCANTEC et agent contractuels de droit public

Code Général de la Fonction Publique : articles L.631-3 à L.631-5

Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT  Articles 10, 12, 13

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale 

Après la naissance d'un enfant, le père peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu'il s'agit s'agit d'une naissance unique ou multiple. Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l'hospitalisation.

 Note d'analyse du décret du 29 juin relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPT - MàJ du 01/04/2022

Modèle d'arrêté portant placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Fonctionnaire CNRACL et IRCANTEC et agent contractuel de droit public

Code Général de la Fonction Publique : articles L.631-9

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale 

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 10, 11, 12, 33

Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics, qui exercent sur le territoire européen de la France et qui conservent le centre de leurs intérêts moraux et matériels au sein de certaines collectivités d’outre-mer, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage au titre de leurs congés pour une durée maximale de trente-et-un jours consécutifs. 

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Suite à la publication du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées.

Afin de faciliter l’appréhension de ces nouvelles dispositions, la DGAFP publie un guide apportant des précisions sur le champ des bénéficiaires possibles des congés bonifiés, l’ouverture des droits, les modalités d’instructions des demandes ou encore la durée du congé et la rémunération des agents. 
 

DGAFP des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Modèle d'arrêté de mise en congés bonifiés

Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT 

Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés 

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié