Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 26 000 € bruts pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette mesure d’urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021.
Cette nouvelle mesure est inscrite au sein de l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle versée en une seule fois, d’un montant forfaitaire de 100 euros qui ne peut être modulé. Elle ne requiert l’accomplissement par les employeurs d’aucune formalité pour être mise en place (ce qui la distingue par exemple de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).
L’indemnité inflation n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales. Son montant est également exclu du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations sociales. Cette indemnité est à la charge de l’Etat et ne peut être saisie par aucune autorité.
- Pour quels travailleurs ? (uniquement l'article 2)
L’indemnité inflation bénéficie automatiquement aux agents publics en activité ou en détachement, aux apprentis, aux alternants, ainsi qu'aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale, âgés d’au moins 16 ans à la date du 31 octobre 2021.
Ces bénéficiaires doivent s'être vus appliquer le prélèvement à la source ou de la CSG sur des revenus d’activité pour le mois d’octobre 2021, quelle que soit leur durée d’emploi sur le mois. Ainsi, un agent public, un stagaire ou un apprenti ayant exécuté un contrat de travail du 20 au 27 octobre 2021 est éligible à l’indemnité alors que celui ayant exécuté un contrat de travail du 1er janvier au 30 septembre 2021 ne l’est pas.
La présence effective de l'agent public au cours du mois d’octobre 2021 est indifférente. Il peut avoir été en congés payés ou en arrêt maladie par exemple. La seule exception concerne les salariés en congé parental à temps complet qui ne percevront pas cette indemnité de leur employeur mais de la caisse d’allocations familiales.
Au-delà de ces conditions, le versement de l’indemnité inflation n’est soumis à aucune condition de présence ou d’ancienneté.
En revanche, l’indemnité inflation est uniquement versée aux agents percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets. Pour apprécier ce plafond, l’employeur doit comparer la rémunération brute – définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale – due de janvier à octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant).
Les heures supplémentaires sont incluses dans cette rémunération, mais non les revenus de remplacement (indemnités journalières de sécurité sociale, etc...).
Pour les agents n’ayant pas travaillé sur toute la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction du nombre de jours où la relation de travail a existé par rapport au nombre de jours de cette période. Le résultat de cette proratisation ne saurait être inférieur à 2 600 euros bruts. Ce prorata ne s’applique pas pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ayant travaillé sur toute la période.
Attention : certains agents publics pourront percevoir cette indemnité inflation sur demande formulée à leur employeur public et non de manière automatique. C'est notamment le cas des vacataires ou encore des fonctionnaires en disponibilité ou en congé de mobilité (cf. article 2 II C).
- Comment et quand est-elle versée ? (article 2 III B et article 11)
L'indemnité inflation est versée en une seule fois par les employeurs publics, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Ce versement doit apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » ou « Indemnité Inflation ».
Les bénéficiaires qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date peuvent en demander le versement à leur employeur qui, après vérification de leur éligibilité, devra s’exécuter dans un délai de trente jours à compter de la demande.
Pour les agents publics rémunérés par plusieurs employeurs publics, l'aide leur est versée de la manière suivante :
- s’ils sont toujours employés par au moins l’un d’entre eux : l’employeur qui les emploie toujours à la date du versement ou, s’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier ;
- s’ils ne sont plus employés par au moins l’un d’entre eux : l’employeur avec qui ils ont eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier.
- Qui en supporte le coût ?
L’indemnité inflation est à la charge de l’Etat. Le remboursement des employeurs intervient par déduction des sommes versées sur les cotisations et contributions sociales dues dès l’échéance de paiement suivante. Si le montant déductible est supérieur aux charges sociales dues, le surplus peut être imputé sur les prochaines échéances ou directement remboursé.
Selon le questions-réponses du BOSS, l’indemnité doit être déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois qui suit son versement.
Le décret précise que l’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un agent qui ne remplirait pas les conditions requises ou qui y serait également éligible à un autre titre lorsqu’il ne l’a pas informé de sa situation.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Note synthétique CDG Nouvelle-Aquitaine
Dossier de presse
Fiche d'information de la D.G.C.L. relative aux modalités de versement dans la F.P.T.
F.A.Q. sur l'indemnité inflation - site du Gouvernement
Questions/Réponses réalisée par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur les modalités de mise en oeuvre
F.A.Q. par l’URSSAF
Afin de solliciter les agents (contractuels...) que votre collectivité aurait employés au mois d'octobre, nous vous proposons un Modèle de courrier de demande de renseignements
