L’ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique. Elle a notamment prévu :
- Une possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi.
- Une possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an, ainsi que la portabilité du droit en cas de mobilité.
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale prévoit notamment les modalités d’octroi et d’exercice d’un temps partiel thérapeutique, les conditions de renouvellement, les quotités de travail hebdomadaires, la possibilité de demander un temps partiel thérapeutique par périodes d’un à trois mois, renouvelables dans la limite d’une année, ...
Entrée en vigueur : les autorisations de service à temps partiel pour raison thérapeutique accordées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021, de même que les nouvelles autorisations.
Note d'information relative au temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (13 juillet 2022)
Note d'information relative au temps partiel thérapeutique des agents du régime général (13 juillet 2022)
Formulaire Type de 1 à 3 mois
Formulaire Type renouvellement supérieur à 3 mois
Modèle d'arrêté portant placement en TPT - Fonctionnaire CNRACL à T.C / T.N.C supérieur à 28 heures
Modèle d'arrêté portant placement en TPT - Fonctionnaire IRCANTEC inférieur à 28 heures / agent contractuel de droit public
Modèle d'arrêté portant prolongation de service en TPT - Fonctionnaire CNRACL à T.C / T.N.C supérieur ou égal à 28 heures
Modèle d'arrêté portant prolongation de service en TPT - Fonctionnaire IRCANTEC inférieur à 28 heures / agent contractuel de droit public
Code Général de la Fonction Publique : article L.823-1 à 823-6
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale