Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Les employeurs publics territoriaux sont légalement responsables de la protection physique et mentale de leurs agents au regard de l’article L.4121-1 du Code du Travail.

L’autorité territoriale doit donc s’assurer du respect de l’ensemble de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, d’harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) selon le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, pris en application de l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

A cette fin, le CDG 16 propose la mutualisation d’une plateforme numérique pour permettre à chaque collectivité et établissement public adhérent, de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, de la confidentialité, de la traçabilité et la protection des données personnelles.

 

Contacts - renseignements

Prévention et lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique