Le télétravail

Le développement du télétravail dans la fonction publique est un phénomène récent. Tirant son origine du secteur privé, le télétravail apparaît dans la fonction publique suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui reconnait aux fonctionnaires la possibilité d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du travail (article 133 de la loi du 12 mars 2012).

Dans un contexte favorable (émergence de technologies de communication performantes, fatigue des agents publics à raison des transports, etc.), différents textes réglementaires sont venus préciser les dispositions permettant d’appliquer le travail à distance au sein du secteur public.

Note Le télétravail dans la Fonction Publique (12/04/22)

d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (DGAFP - 2016)

 Télétravail & travail en présentiel (Déc. 2020)

Présentation CDG 16 : Mettre en place le télétravail (17 décembre 2020)

Présentation ATD 16Les outils du télétravail (17 décembre 2020)


 
Modalités de versement du forfait télétravail 
 
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique d'État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.  
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents publics et aux apprentis exerçant leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 
Le versement est trimestriel. 
Le « forfait télétravail » peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur. 
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. 
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022. 
 
IMPORTANT 
Dans la Fonction Publique Territoriale, le versement du « forfait télétravail » n’est pas obligatoire contrairement à la Fonction Publique d'État et la Fonction Publique Hospitalière. 
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent délibérer après avis du Comité Technique pour le mettre en place. 
 
 

Code Général de la Fonction Publique : article L.430-1

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 

Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique