Rapport Social Unique

Pour mémoire, l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’élaborer une Rapport Social Unique (RSU) et précise que ces données sont renseignées dans une Base de Données Sociales (BDS), à compter du 1er janvier 2021.

 

Un décret en date du 30 novembre 2020 précise le contenu , les conditions et les modalités d’application de ces deux nouveaux outils de dialogue social.

La Base de Données Sociales (BDS) comporte, sous format dématérialisé, les données des agents publics relevant du Comité Social Territorial (CST) placé auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné(e). Le décret du 30 novembre 2020 reconnait également la possibilité d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ». 

 

Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines (exemple : recrutement, rémunération, dialogue social, etc..) et est obligatoirement présentées par sexe mais ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Cette base de données sociales est établie annuellement et son actualisation donne lieu à une information des membres du CST.

 

Retrouvez les fiches synthèses des R.S.U. des collectivités rattachées au CST du CDG16 dans le menu PUBLICATIONS / Les synthèses thématiques

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F.A.Q. Rapport Social Unique